« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation nationale, l’accès aux soins fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi qu’au plein exercice de sa citoyenneté ».^[1]

Or, un demi-million de personnes, du fait de leur handicap, ont des difficultés à accéder au droit commun en matière de santé.

Le fait pour une personne handicapée d’avoir des difficultés à se faire comprendre dans un service d’urgence ou de ne pas pouvoir se rendre chez le médecin, chirurgien-dentiste ou spécialiste de son choix est, en soi, une situation de handicap qui crée à la fois une inégalité sociale et une inégalité de santé, une situation discriminante, tout à fait anormale. La question concerne un nombre considérable de personnes et de familles, et le phénomène est d’autant plus grave que les répercussions de cette difficulté d’accès aux soins par les personnes handicapées sont potentiellement très nuisibles pour ces personnes.

Rendre les cabinets médicaux accessibles aux personnes handicapées et améliorer l’information auprès du public sur les conditions d’accessibilité des lieux de soins, de façon générale, suppose quelques aménagements et une certaine adaptabilité mais bénéficieront également aux mamans avec poussette ou aux personnes âgées. Améliorer la formation des professionnels de santé en matière de soins spécifiques bénéficiera également à l’ensemble de la population.

Qu’il s’agisse de l’Union européenne, de l’OTAN, de l’ONU ou encore de l’Organisation maritime internationale, nous considérons que la France, deuxième espace maritime de la planète, doit faire entendre sa voix, notamment sur la question du respect du droit de la mer et de la préservation des espèces et des milieux marins.

CONSTAT
Au début de l’année 2009, on comptait environ 127 000 peines de prison non exécutées dont :
- Pour 45 000 peines, la non-exécution s’explique par des motifs juridiques (en particulier parce que le condamné ne s’est pas présenté à son procès et n’a pu se voir signifier sa peine ; on dit alors que la peine est « non exécutoire ») ;

- Pour 82 000 peines soit 13 % des peines de prison ferme, la non-exécution n’a aucun motif juridique valable (on dit alors qu’il s’agit de « peines exécutoires ») : les peines courtes sont prépondérantes, puisque les peines inférieures ou égales à six mois représentent 70 % du stock total et celles inférieures ou égales à un an 90 %. De plus, l’exécution des peines d’emprisonnement tend à se dégrader : En 2005, la moitié des peines d’emprisonnement ferme qui étaient prononcées étaient mises à exécution la première année. En 2009, cette proportion est tombée à seulement 42,6 % des peines d’emprisonnement ferme prononcées exécutées la première année

Cette situation constitue un mauvais signal envoyé aux délinquants, qui peuvent avoir le sentiment de l’impunité.

La dénaturation des peines prononcées par les juges
En raison notamment de la surpopulation carcérale et depuis la loi du 24 novembre 2009, toute personne condamnée à une peine inférieure ou égale à deux ans de prison ferme peut voir sa peine « aménagée » par le juge de l’application des peines (JAP). Cependant, on constate que les délais de traitement des JAP sont très longs (supérieurs aux 4 mois définis par la loi). La loi prévoit que le parquet est censé mettre à exécution, au bout de 4 mois, toutes les peines de prison sur lesquelles le JAP n’a pas eu le temps de se prononcer. Or, cette disposition est rarement respectée. Par ailleurs, on peut s’interroger sur l’utilité, voire la légitimité d’un recours systématique au juge d’application des peines, alors que le tribunal est le mieux placé pour prononcer la peine adéquate. Pourquoi rejuger un cas alors qu’il a déjà été jugé publiquement et en présence de la victime ?

L’aménagement des peines en quelques chiffres (source : ministère de la Justice)
- 16,3 % des condamnés écroués bénéficient d’un aménagement de peine (contre 14,4 % au
1er janvier 2010) soit 8 344 personnes qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou au 1er janvier 2011 dont :
- 5 767 placements sous surveillance électronique 4 489 au 1er janvier 2010
- 1 554 placements en semi-liberté (SL)
- 1 023 placements à l’extérieur (PE), soit + 30,5 %.

- 48 placements sous surveillance électronique mobile au 1er janvier 2011

Surpopulation carcérale
Depuis 2008, le taux de surpopulation carcérale ne cesse de diminuer même s’il reste encore trop important. Au 1er janvier 2011, le taux d’occupation des centres pénitentiaires était de 107,4 %.
Au total, à cette date, 60 544 personnes étaient écrouées et détenues pour 56 358 places. Cependant, les projections de population sous écrou effectuées par l’administration pénitentiaire aboutissent à la prévision de 71 000 détenus en 2012 et de 80 000 en 2017. La construction de nouvelles places de prison est donc nécessaire.

Ainsi, afin de pouvoir appliquer les peines prononcées par les juges, il nous faudrait 20 000 places supplémentaires d’ici à 5 ans.

Un taux de détention français inférieur à la moyenne européenne
Il est important de rappeler que la France, avec 95 détenus pour 100 000 habitants, se situe aujourd’hui dans la moyenne basse des pays européens, la moyenne européenne étant de 122. De plus, parmi les 27 États-membres de l’UE, 20 États ont un taux de détention supérieur à celui de la France. Ainsi, si le parc carcéral français atteignait les 80 000 places (soit 130 places pour 100 000 habitants), la France ne ferait que rejoindre les nombreux pays (Espagne, Portugal, Royaume-Uni) connaissant un taux de détention situé entre 110 et 150 pour 100 000 habitants. Nous serions encore bien loin de la situation des États-Unis, peu enviable, dans laquelle plus de 700 personnes sur 100 000 habitants sont détenues.

Les réductions de peine
Une réduction de peine est une décision du JAP qui dispense le condamné de l’exécution d’une partie de sa peine privative de liberté. Il y a deux types de réductions de peine : les ordinaires et les supplémentaires.
Pour les réductions de peine ordinaires, l’article 721 du Code de procédure pénale prévoit que :

« Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d’un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois.

Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le crédit de réduction de peine est calculé à hauteur de deux mois la première année, d’un mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d’un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de cinq jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux cinq jours par mois ne peut toutefois excéder un mois. » (…)

En ce qui concerne les réductions de peine supplémentaires, l’article 721- 1 du Code de procédure pénale prévoit que : « Une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en s’efforçant d’indemniser leurs victimes (…) »

« Cette réduction (…) ne peut excéder, si le condamné est en état de récidive légale, deux mois par année d’incarcération ou quatre jours par mois lorsque la durée d’incarcération restant à subir est inférieure à une année. Si le condamné n’est pas en état de récidive légale, ces limites sont respectivement portées à trois mois et à sept jours. » (…)

Sanctions alternatives et aménagements de peine : pas de solution miracle
Lorsque le condamné ne présente pas de danger pour la société, il y a parfois des alternatives à la prison :

- les peines pécuniaires ou amendes,
- les peines probatoires : le condamné n’est pas incarcéré mais il doit respecter un certain nombre d’obligations : suivre des soins, avoir un travail ou une formation, rendre compte régulièrement au juge d’application des peines…,
- les travaux d’intérêt général (TIG),
- les interdictions de fréquenter certains lieux,
- des stages de citoyenneté,
- des dispositifs de semi-liberté…
Les juges peuvent également avoir recours aux aménagements de peine comme la libération conditionnelle, le placement à l’extérieur, le placement sous surveillance électronique (avec des bracelets)… 20% des condamnés bénéficient de ces aménagements. Ces dispositifs sont difficiles à mettre en oeuvre et ne peuvent pas concerner tous les condamnés ! Ainsi, le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), plus souvent appelé bracelet électronique mobile, qui a été introduit en droit français par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, ne concerne aujourd’hui que 48 personnes !

Par ailleurs, il est nécessaire d’assurer un suivi un rigoureux par les SPIP (Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation) pour s’assurer que les peines sont bien exécutées et que la société est bien protégée. Enfin, en ce qui concerne l’organisation des services de l’application des peines, il faudrait parvenir à recréer une synergie entre les JAP et les SPIP qui n’est actuellement pas satisfaisante depuis la réforme des SPIP en 1999.

L’exemple des TIG :
Les travaux d’intérêt général (TIG), qui ont connu un développement important depuis 2004, connaissent des difficultés de mise à exécution.

Une étude réalisée en mai 2010 a mis en évidence que près de 60 % des tribunaux de grande instance n’ont pas pu mettre à exécution des travaux d’intérêt général pour des raisons non imputables au condamné : délai d’exécution trop court, absence de travail d’intérêt général disponible, etc.2. Non seulement le nombre de postes proposés pour des TIG est insuffisant mais surtout, les communes et les associations ne disposent pas de l’encadrement nécessaire à l’accueil d’un condamné. De plus, les collectivités locales posent des critères stricts quant à la nature de l’infraction ou au profil du condamné.

La récidive
Il existe aujourd’hui 19 000 individus qui ont plus de 50 mentions au Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC), c’est-à-dire qu’ils ont été arrêtés plus de 50 fois par la police. Ils ont en général au moins une dizaine de condamnations à leur casier judiciaire et ils présentent un risque de récidive très élevé. Pour ces individus, la peine de prison ne suffira pas. Il faut trouver des moyens pour les suivre après leur sortie de prison tel que le bracelet électronique mobile qui n’est quasiment pas utilisé actuellement (seulement 48 personnes sont concernées).

Depuis 3 ans, le Gouvernement a mené une politique judiciaire et pénitentiaire ambitieuse, découvrez toutes les actions dans cet article.

Téléchargez le document complet sur l’application des peines.

Mettre en place des services de bus cadencés dans les zones rurales.

A partir d’indicateurs nationaux, chaque établissement de santé, public et privé, publiera le détail de son activité, de ses coûts et des résultats médicaux de ses équipes. La comparaison permettra aux patients de mieux éclairer son choix d’établissement et de donner la possibilité à chaque établissement de comparer son volume d’activité à celui des autres pour en corriger les éventuels excès. Ce dispositif pourrait également être expérimenté pour les praticiens.

L’effort destiné à favoriser l’offre culturelle de proximité ne doit pas se limiter aux structures publiques, mais concerner également les commerces culturels : disquaires, vidéoclubs, libraires, galeristes.

Lancer un plan national de communication en direction des jeunes pour promouvoir les opportunités de carrières dans le secteur de la santé. Des partenariats entre les établissements de santé et les collèges et lycées seront encouragés

Nous confierons à un Délégué interministériel à la santé mentale la mise en œuvre d’un vaste « plan santé mentale » qui aura vocation, dès 2012, à refonder les bases de l’intervention publique en direction des personnes atteintes de troubles mentaux.

Les filières d’immigration ainsi que les clandestins devront être informés que dorénavant la France ne mènera plus de régularisations que dans des situations réduites à des cas exceptionnels : situation humanitaire particulière, malades, familles totalement assimilées.

Il faut que les immigrés qui respectent les règles pour entrer en France ne voient plus les personnes qui abusent du système traitées de la même manière qu’eux. C’est une question de justice.

Téléchargez nos propositions sur les défis de l’immigration.

Les internats d’excellence constituent l’une des avancées majeures de notre majorité dans la promotion de la réussite et de l’effort.

L’objectif est de 20 000 places à terme contre 10 300 places à l’heure actuelle (2 400 en internats et 7 900 labellisées). Cet objectif nous paraît incontournable et des moyens devront être dégagés prioritairement au sein du ministère de l’Education nationale pour mener à bien cet objectif.

Dans le même temps, le renforcement des dispositifs comme les « cordées de la réussite » doivent accompagner l’augmentation du nombre de places en internat d’excellence. Des moyens humains très importants pourront être mobilisés grâce au Service civique. Les étudiants du réseau des Grandes écoles pourraient être incités à se tourner vers l’aide aux élèves pour assurer la transmission de savoirs et de connaissances utiles pour la préparation des concours d’entrée par exemple. Il s’agit de s’appuyer sur une logique de fraternité au service de l’excellence.

Téléchargez toutes les propositions de l’UMP sur « La sanction, première des préventions: Comment s’assurer qu’elle est appliqué »

• Inclure dans la formation initiale des enseignants la maîtrise technique et pédagogique des supports numériques (conventions universités-rectorats).

• Affecter 20 % des crédits formation de l’Éducation nationale pour former à l’utilisation des outils et aux fonctionnalités du numérique, avec une priorité sur les nouveaux enseignants et les cadres

• Introduire une épreuve mesurant les connaissances et les savoir-faire des candidats, dans le domaine des technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement (Tice), à chaque concours de recrutement des personnels : C2i (Certificat informatique et internet) ou attestations de formation (Validation des Acquis de l’Expérience, VAE…).

• Prévoir un volet numérique dans la formation continue des enseignants déjà en exercice.

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Atteindre les 185 000 Tableaux Numériquex Interactifs (TNI) en 2012 : L’usage de tels tableaux dans les matières scientifiques permet d’assurer une pédagogie plus interactive entre le professeur et l’élève.

La France comptait en 2009, 27 000 TNI dans ses établissements scolaires et projetait d’en posséder 50 000 en 2010, soit 8% des classes de collèges et 3,5% des classes élémentaires équipées. Ces taux sont largement inférieurs aux 78% de classes équipées au Royaume-Uni (et 45% au Danemark).

L’expérience rencontre un grand succès à Élancourt (dans les Yvelines), où 100% des classes élémentaires en sont équipées. Il est nécessaire que tous les lycées et collèges en fassent l’acquisition, afin que chaque élève soit familiarisé avec le tableau blanc numérique à la fin de sa scolarité.

Téléchargez toutes les propositions de l’UMP sur le numérique.

- faciliter la visite des hauts-lieux de mémoire, par exemple en étendant les horaires
d’ouverture ;

- développer des programmes coordonnés au niveau national voire international, ainsi que les partenariats avec les collectivités locales, afin de mettre en valeur les lieux de mémoire, d’en accroître la fréquentation et de contribuer au partage de la mémoire ;

- mettre en place une plateforme nationale, commune au ministère de la Défense et au
ministère chargé du Tourisme, qui promeuve une approche interactive des lieux de
mémoire.

La démographie médicale n’est pas seulement déséquilibrée d’un point de vue territorial, elle peut l’être aussi également au détriment de certaines spécialités. C’est le cas notamment de la gynécologie médicale, dont on connaît l’importance et qui est pourtant confrontée à un risque majeur de pénurie. C’est le cas aussi des spécialités dites « à risque » s’agissant de l’ampleur potentielle du contentieux de la responsabilité civile professionnelle susceptible de les concerner (chirurgie, anesthésie-réanimation, gynécologie obstétrique).

Il s’agit de mobiliser pour chaque spécialité confrontée à un risque de pénurie :

• Des mesures générales (reparamétrage ad hoc du numerus clausus)
• Des mesures adaptées (dispositif de mutualisation du risque contentieux permettant de couvrir les risques les plus élevés auxquels sont exposés les professionnels et qui ne sont pas bien pris en charge aujourd’hui). Nous souhaitons donc réaffirmer notre engagement pour l’adoption avant la fin de l’année de la réforme de la responsabilité civile professionnelle (rcp) pour permettre la mutualisation des risques entre les professionnels de santé.

Nous proposons de poursuivre dans la voie tracée dès 2009 par le président de la République au Havre et de lier définitivement la France terrestre et la France maritime dont l’axe Seine – Paris, Rouen, Le Havre – est un formidable vecteur.

En faisant de Paris une ville ouverte sur la mer, la France sera en mesure d’apprécier pleinement ses atouts maritimes et de les transformer en opportunité de croissance et d’emplois pour l’ensemble du pays

Faciliter le travail de l’administration pénitentiaire

La création d’un code pénitentiaire permettrait de regrouper l’ensemble des textes existants sur le sujet de l’administration pénitentiaire. La rédaction d’un tel code serait une opportunité pour réfléchir à d’autres sujets comme le renforcement de la professionnalisation des personnels d’insertion et de probation, le développement de la surveillance électronique, la rédaction d’un règlement intérieur commun pour les établissements selon leur catégorie ou la valorisation du statut des personnels de l’administration pénitentiaire qui remplissent une mission fondamentale de sécurité publique.

Environ 10 millions de personnes sont atteintes d’une ald et bénéficient d’une prise en charge intégrale de leurs dépenses de santé. Ces dépenses représentent 68% des dépenses de l’assurance maladie. Nous réaffirmons notre engagement solidaire vis-à-vis des personnes atteintes d’ald.

Mais l’optimisation de la dépense de santé ne peut souffrir d’aucune exception. Le périmètre des 30 affections de longue durée fera l’objet de mises à jour annuelles par la has pour tenir compte des progrès de la médecine et la question de l’entrée et de la sortie du dispositif sera posée. Les représentants des patients et les professionnels de santé seront associés à cette démarche.

L’affirmation des droits et des devoirs est un facteur essentiel de la réussite de nos politiques d’intégration. En effet, si nous voulons que les nouveaux immigrants s’approprient parfaitement les lois et les valeurs afin de faciliter leur insertion dans la société, nous devons nous montrer fermes sur le respect des obligations scolaires et des règles qu’ils ont acceptées en venant en France.

Téléchargez nos propositions sur les défis de l’immigration.

Les dernières années montrent qu’il convient de mieux préparer notre agriculture pour faire face aux périodes de sécheresse et aux conséquences du changement climatique.

A la demande du président de la République, le gouvernement a préparé un plan sur 5 ans pour aider notre agriculture. Nous nous engageons à poursuivre dans cette voie.

Ce plan comporte 2 volets :

- faciliter la construction de retenues d’eau en veillant au respect de la réglementation (notamment de la directive cadre sur l’eau) : 90 millions d’euros à partir du FEADER et des aides des agences de l’eau pour financer la création de retenues d’eau pour 40 millions de m3 ; donner aux chambres d’agriculture la possibilité d’être maîtres d’ouvrage de ces retenues ; supprimer le délai de recours actuellement possible une fois que la retenue est mise en eau :. cela permettra de donner de la sécurité juridique aux porteurs de projet ; diffuser un guide sur les constructions de retenues ; missionner les préfets et leur demander de rendre des comptes régulièrement sur la bonne mise en œuvre du plan ; expertiser le droit des retenues pour trouver le moyen de simplifier les règles ;

- développer des cultures moins exigeantes en eau et adapter les productions dans les régions les plus fragiles : l’objectif est de développer 14 000 hectares de cultures plus économes en eau d’ici 5 ans.

Mettre en oeuvre, en fonction des besoins locaux, l’ensemble des solutions technologiques existantes (couverture par satellite ou par radio terrestre tel que la téléphonie de quatrième génération) pour couvrir le territoire en haut et très haut débit dans l’attente de l’arrivée de la fibre optique ;

Les commerçants, facteurs, pharmaciens… sont souvent des acteurs essentiels de la solidarité de proximité. Par leur présence, leurs conseils, ils peuvent contribuer à lutter contre la solitude.

Ce rôle doit être mieux valorisé. A travers des opérations comme « commerçants solidaires », des commerçants s’engagent à diffuser de l’information auprès des personnes âgées (par exemple sur la canicule), cette logique peut s’amplifier et s’étendre à de nouveaux services.

De même, nous proposons de généraliser les offres de visite à domicile des personnes isolées par les facteurs et de l’étendre à d’autres administrations ou services publics.

Sur certains territoires des facteurs profitent de la distribution du courrier pour rendre une visite régulière au domicile de personnes isolées préalablement identifiées avec pour objectif de recréer du lien avec ces personnes. Il s’agit de l’offre « Bonjour Facteur ! » proposée par La Poste. Elle vise à rompre l’isolement en créant du lien social, d’apporter un sentiment de sécurité aux personnes visitées, mais aussi d’alerter en cas de besoin.

Les facteurs bénéficient d’une image sécurisante auprès des ménages français et sont donc de bons relais entre les personnes âgées et les médecins, secours, familles ou associations. Il serait donc intéressant de généraliser cette opération à l’ensemble du territoire.

Les départements visés par cette opération de la poste qui dure de mai 2011 à mars 2012 sont les Pyrénées-Atlantiques, le Lot-et-Garonne, les Ardennes et quelques arrondissements de Paris. Cette offre doit être étendue à d’autres départements.

Les maires « constructeurs » sont rarement récompensés de leurs efforts. Dans les zones tendues, nous proposons un réel soutien aux maires, à travers un système de bonus/malus sur la dotation globale de fonctionnement, qui intègre les efforts en matière de construction de logements dans la commune.

Cette aide permettra aux communes de financer les réseaux et équipements publics indispensables à l’accueil de nouveaux habitants, et d’améliorer ainsi la qualité de vie des habitants de la commune.

Dans les cas de blocage manifeste sur ces territoires, l’État, grâce à une convention avec les communes et en garantissant la maîtrise des prix du foncier, pourrait augmenter les droits à construire (notamment le coefficient d’occupation des sols), ou dans les zones à proximité de transports en commun, en fonction de la vocation sociale de la construction : 50% pour le logement social, 30% pour l’intermédiaire et 20% pour le privé.

En zone rurale, il ne s’agit pas de construire plus mais de rénover l’habitat, notamment en centres-bourgs. Il convient donc d’affecter les aides fiscales et les majorations de constructibilité en fonction de cette clé de répartition.

Le solde du commerce extérieur agroalimentaire français est de 8,1 milliards d’euros en 2010 et l’export présente de réelles perspectives pour l’avenir. En effet, la demande mondiale, notamment en protéines animales, n’ira qu’en augmentant (augmentation de la population mondiale, augmentation du pouvoir d’achat et évolution du mode de vie dans les pays émergents).

Même s’il est essentiel de développer l’agriculture locale de chaque pays, elle ne suffira pas, pendant de nombreuses années, à couvrir l’ensemble des besoins. Le commerce international des matières agricoles et agroalimentaires est donc vital pour de nombreux pays. Par exemple, il ne faut pas oublier que la Chine ne dispose que de 7% des terres cultivables pour nourrir 20% de la population mondiale.

Nous proposons de soutenir les actions qui favoriseront le développement de nos exportations :

- Renforcer l’information des entreprises et notamment des PME-PMI et des ETI sur les demandes des pays cibles (21 pays représentent aujourd’hui 83% de nos exportations).

- Favoriser la présence des entreprises françaises et notamment des PME-PMI et des ETI dans les salons internationaux. Cette présence pourrait être soutenue par la constitution de réseaux d’entreprises du secteur agroalimentaire qui ont vocation à développer des activités à l’international.

- Créer de nouveaux financements (via le Fonds stratégique d’investissement et les fonds d’investissement institutionnels spécialisés) afin de renforcer nos entreprises agroalimentaires et faire émerger de nouveaux champions nationaux et européens leur permettant d’investir dans la recherche, l’innovation et la conquête de nouveaux marchés à l’export en particulier dans les pays tiers.

- Adapter les outils de financement et de garantie des opérations d’exportation à la taille des ETI et des PME qui n’ont pas accès aux dispositifs généralement conçus pour les grandes entreprises par la mise en place.

Simplifier les dispositifs fiscaux existants en les fusionnant sous un amortissement fiscal unique qui permettrait notamment de faciliter la déclaration d’impôt.

- L’Établissement Public d’Insertion de la Défense (EPIDE) est chargé du dispositif « Défense, 2ème chance ». Ayant pour mission d’assurer l’insertion sociale et professionnelle de jeunes en difficulté, en risque de marginalisation et volontaires au terme d’un projet éducatif global, l’EPIDE favorise leur entrée dans la vie active en leur proposant un parcours adapté, la formation dispensée contribuant à une insertion durable. Les centres, qui sont des établissements civils et non militaires, bénéficient toutefois de l’expérience précieuse d’anciens militaires
- Le dispositif des « classes de défense et de sécurité globales » permet à une classe d’adolescent de découvrir les armées au travers d’un enseignement de défense et du jumelage avec une unité militaire.

- Hors du cadre scolaire, les « préparations militaires » (de courte durée – quelques semaines) sont avant tout une découverte du milieu et des valeurs de l’engagement. Elles sont directement dispensées par les armées et contribue très favorablement au rapprochement des jeunes (à partir de de 16 ans) et de la Nation.

Supprimer les effets de seuil liés aux minima sociaux par une sortie progressive des droits au fur et à mesure de l’augmentation des revenus de la personne.

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Les loyers sont aujourd’hui fonction du modèle de financement (Prêt locatif aidé d’intégration[1](PLAI), Prêt locatif à usage social (PLUS), Prêt locatif Social (PLS) ) et de l’année de financement et non fonction du locataire. La rigidité du système fait que le loyer d’un appartement donné restera à vie le même (augmentation annuelle à l’IRL). Les loyers sont bas pour une grande partie des locataires qui pourraient payer plus et sont trop élevés pour des entrants qui ne peuvent payer qu’un PLAI.

L’APL joue déja un rôle régulateur en la matière en adaptant pour partie les loyers aux revenus.

Pour aller plus loin, l’évolution passe nécessairement par des conventions entre l’État et les bailleurs sociaux.

Nous proposons de généraliser l’expérimentation menée par le Groupe Logement Français. Cette expérimentation consiste à redistribuer aux familles les plus démunies, l’essentiel des recettes générées par l’application du barème de supplément de loyer de solidarité, prévu par la loi Molle, sous la forme d’une « remise sur quittance » venant compléter les aides éventuelles.

Chaque collège et lycée doit disposer de manuel numérique pour modifier les pratiques pédagogiques. Il vient en complément des ressources créées par l’Éducation nationale.

Le manuel papier a entièrement disparu à Singapour, Taïwan ou à Hong-Kong. Les Etats-Unis et l’Italie suivent également cet exemple.

En 2009, le Ministère a lancé une expérimentation « manuels numériques et ENT » dans 65 collèges issus d’une vingtaine de départements équipés d’un ENT.

Grâce à des crédits spécifiques (près de 1300€ par classe), cette expérience a permis à chaque collégien d’avoir accès à 4 manuels numériques. Le rapport parlementaire de Jean-Michel Fourgous rappelle que le manuel numérique est l’aboutissement d’un partenariat public-privé étroit, mené entre le ministère de l’Éducation nationale, les conseils généraux, les éditeurs scolaires, les plateformes de diffusion des manuels et les éditeurs de solutions d’ENT.

Le manuel numérique apporte une nouvelle pédagogie et favorise un suivi plus personnalisé du travail de l’élève. Il doit permettre un meilleur apprentissage, grâce notamment aux liens hypertextes. Cet outil a également pour avantage, d’alléger le poids des cartables des élèves.

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En France, des milliers d’entreprises ont été créées grâce à des prêts qui ne dépassent pas 5 000 euros. Quand on prête de l’argent aux exclus du système bancaire, non seulement ceux-ci retrouvent le goût de l’initiative et la confiance en eux-mêmes, mais ils remboursent mieux que les autres.

• d’étendre le rôle d’Oseo aux garanties et aux prêts aux TPE

• d’élargir le champ du fonds de cohésion sociale à des prêts qui ne sont pas uniquement liés au retour à l’emploi d’une personne physique ;

• de faire du fonds de cohésion sociale un fonds qui assure une garantie supplémentaire par rapport àOSEO pour les personnes les plus en difficulté.

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