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Publié le 8 mars 2011

La sanction, première des préventions: Comment s’assurer qu’elle est appliquée?

La sécurité des Français est une priorité pour notre majorité. Pour la garantir,
le système judiciaire et pénitentiaire doit être irréprochable. Chaque sanction prononcée doit être appliquée. Or à ce jour, plus de 80 000 peines ne sont pas exécutées, notammentà cause d’un manque de places de prison. L’efficacité et la crédibilité de la justice sont menacées. Quelles solutions pour faire appliquer les peines prononcées ?

CONSTAT
Au début de l’année 2009, on comptait environ 127 000 peines de prison non exécutées dont :
- Pour 45 000 peines, la non-exécution s’explique par des motifs juridiques (en particulier parce que le condamné ne s’est pas présenté à son procès et n’a pu se voir signifier sa peine ; on dit alors que la peine est « non exécutoire ») ;

- Pour 82 000 peines soit 13 % des peines de prison ferme, la non-exécution n’a aucun motif juridique valable (on dit alors qu’il s’agit de « peines exécutoires ») : les peines courtes sont prépondérantes, puisque les peines inférieures ou égales à six mois représentent 70 % du stock total et celles inférieures ou égales à un an 90 %. De plus, l’exécution des peines d’emprisonnement tend à se dégrader : En 2005, la moitié des peines d’emprisonnement ferme qui étaient prononcées étaient mises à exécution la première année. En 2009, cette proportion est tombée à seulement 42,6 % des peines d’emprisonnement ferme prononcées exécutées la première année

Cette situation constitue un mauvais signal envoyé aux délinquants, qui peuvent avoir le sentiment de l’impunité.

La dénaturation des peines prononcées par les juges
En raison notamment de la surpopulation carcérale et depuis la loi du 24 novembre 2009, toute personne condamnée à une peine inférieure ou égale à deux ans de prison ferme peut voir sa peine « aménagée » par le juge de l’application des peines (JAP). Cependant, on constate que les délais de traitement des JAP sont très longs (supérieurs aux 4 mois définis par la loi). La loi prévoit que le parquet est censé mettre à exécution, au bout de 4 mois, toutes les peines de prison sur lesquelles le JAP n’a pas eu le temps de se prononcer. Or, cette disposition est rarement respectée. Par ailleurs, on peut s’interroger sur l’utilité, voire la légitimité d’un recours systématique au juge d’application des peines, alors que le tribunal est le mieux placé pour prononcer la peine adéquate. Pourquoi rejuger un cas alors qu’il a déjà été jugé publiquement et en présence de la victime ?

L’aménagement des peines en quelques chiffres (source : ministère de la Justice)
- 16,3 % des condamnés écroués bénéficient d’un aménagement de peine (contre 14,4 % au
1er janvier 2010) soit 8 344 personnes qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou au 1er janvier 2011 dont :
- 5 767 placements sous surveillance électronique 4 489 au 1er janvier 2010
- 1 554 placements en semi-liberté (SL)
- 1 023 placements à l’extérieur (PE), soit + 30,5 %.

- 48 placements sous surveillance électronique mobile au 1er janvier 2011

Surpopulation carcérale
Depuis 2008, le taux de surpopulation carcérale ne cesse de diminuer même s’il reste encore trop important. Au 1er janvier 2011, le taux d’occupation des centres pénitentiaires était de 107,4 %.
Au total, à cette date, 60 544 personnes étaient écrouées et détenues pour 56 358 places. Cependant, les projections de population sous écrou effectuées par l’administration pénitentiaire aboutissent à la prévision de 71 000 détenus en 2012 et de 80 000 en 2017. La construction de nouvelles places de prison est donc nécessaire.

Ainsi, afin de pouvoir appliquer les peines prononcées par les juges, il nous faudrait 20 000 places supplémentaires d’ici à 5 ans.

Un taux de détention français inférieur à la moyenne européenne
Il est important de rappeler que la France, avec 95 détenus pour 100 000 habitants, se situe aujourd’hui dans la moyenne basse des pays européens, la moyenne européenne étant de 122. De plus, parmi les 27 États-membres de l’UE, 20 États ont un taux de détention supérieur à celui de la France. Ainsi, si le parc carcéral français atteignait les 80 000 places (soit 130 places pour 100 000 habitants), la France ne ferait que rejoindre les nombreux pays (Espagne, Portugal, Royaume-Uni) connaissant un taux de détention situé entre 110 et 150 pour 100 000 habitants. Nous serions encore bien loin de la situation des États-Unis, peu enviable, dans laquelle plus de 700 personnes sur 100 000 habitants sont détenues.

Les réductions de peine
Une réduction de peine est une décision du JAP qui dispense le condamné de l’exécution d’une partie de sa peine privative de liberté. Il y a deux types de réductions de peine : les ordinaires et les supplémentaires.
Pour les réductions de peine ordinaires, l’article 721 du Code de procédure pénale prévoit que :

« Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d’un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois.

Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le crédit de réduction de peine est calculé à hauteur de deux mois la première année, d’un mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d’un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de cinq jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux cinq jours par mois ne peut toutefois excéder un mois. » (…)

En ce qui concerne les réductions de peine supplémentaires, l’article 721- 1 du Code de procédure pénale prévoit que : « Une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en s’efforçant d’indemniser leurs victimes (…) »

« Cette réduction (…) ne peut excéder, si le condamné est en état de récidive légale, deux mois par année d’incarcération ou quatre jours par mois lorsque la durée d’incarcération restant à subir est inférieure à une année. Si le condamné n’est pas en état de récidive légale, ces limites sont respectivement portées à trois mois et à sept jours. » (…)

Sanctions alternatives et aménagements de peine : pas de solution miracle
Lorsque le condamné ne présente pas de danger pour la société, il y a parfois des alternatives à la prison :

- les peines pécuniaires ou amendes,
- les peines probatoires : le condamné n’est pas incarcéré mais il doit respecter un certain nombre d’obligations : suivre des soins, avoir un travail ou une formation, rendre compte régulièrement au juge d’application des peines…,
- les travaux d’intérêt général (TIG),
- les interdictions de fréquenter certains lieux,
- des stages de citoyenneté,
- des dispositifs de semi-liberté…
Les juges peuvent également avoir recours aux aménagements de peine comme la libération conditionnelle, le placement à l’extérieur, le placement sous surveillance électronique (avec des bracelets)… 20% des condamnés bénéficient de ces aménagements. Ces dispositifs sont difficiles à mettre en oeuvre et ne peuvent pas concerner tous les condamnés ! Ainsi, le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), plus souvent appelé bracelet électronique mobile, qui a été introduit en droit français par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, ne concerne aujourd’hui que 48 personnes !

Par ailleurs, il est nécessaire d’assurer un suivi un rigoureux par les SPIP (Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation) pour s’assurer que les peines sont bien exécutées et que la société est bien protégée. Enfin, en ce qui concerne l’organisation des services de l’application des peines, il faudrait parvenir à recréer une synergie entre les JAP et les SPIP qui n’est actuellement pas satisfaisante depuis la réforme des SPIP en 1999.

L’exemple des TIG :
Les travaux d’intérêt général (TIG), qui ont connu un développement important depuis 2004, connaissent des difficultés de mise à exécution.

Une étude réalisée en mai 2010 a mis en évidence que près de 60 % des tribunaux de grande instance n’ont pas pu mettre à exécution des travaux d’intérêt général pour des raisons non imputables au condamné : délai d’exécution trop court, absence de travail d’intérêt général disponible, etc.2. Non seulement le nombre de postes proposés pour des TIG est insuffisant mais surtout, les communes et les associations ne disposent pas de l’encadrement nécessaire à l’accueil d’un condamné. De plus, les collectivités locales posent des critères stricts quant à la nature de l’infraction ou au profil du condamné.

La récidive
Il existe aujourd’hui 19 000 individus qui ont plus de 50 mentions au Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC), c’est-à-dire qu’ils ont été arrêtés plus de 50 fois par la police. Ils ont en général au moins une dizaine de condamnations à leur casier judiciaire et ils présentent un risque de récidive très élevé. Pour ces individus, la peine de prison ne suffira pas. Il faut trouver des moyens pour les suivre après leur sortie de prison tel que le bracelet électronique mobile qui n’est quasiment pas utilisé actuellement (seulement 48 personnes sont concernées).

Depuis 3 ans, le Gouvernement a mené une politique judiciaire et pénitentiaire ambitieuse, découvrez toutes les actions dans cet article.

Téléchargez le document complet sur l’application des peines.

Vos commentaires

29 commentaire(s) | Afficher tous les commentaires

Publié le 16 mars 2011 à 13 h 22 min par Nouvellon

Comme l’a très bien décrit le film « un prophète », le principal défaut de la prison est de contribuer à transformer un petit délinquant en gros truand, alors qu’au contraire elle devrait contribuer à éviter la récidive.
Je suggère donc de chercher à éviter au maximum la détention préventive et les peines d’incarcération pour les primo-condamnés, surtout s’ils sont jeunes, et de les remplacer par des solutions moins violentes telles les TIG ou le bracelet électronique. En plus cela libèrerait des places en prison.
Un autre problème de notre justice est le délai entre le délit ou le crime et son jugement et entre le jugement et l’application de la peine. Il donne au public une impression d’impunité (donc pas de dissuasion pour les délinquants et le vote FN pour les autres). Je suis certain que les juges sont des professionnels compétents et consciencieux, mais ils ne sont pas forcément bien organisés.
A mon sens l’idéal serait de négocier avec cette profession une augmentation de leurs moyens humains et financiers en échange d’une amélioration de l’efficacité de leur organisation (que c’est difficile d’éviter le mot « productivité »!), mais est-elle disposée à le faire?
Publié le 12 mars 2011 à 22 h 36 min par ruis

ne surtout pas reduir les peines s’ils mANQUENT DE PLACE placer les jeunes délinquants en correctionnels les récidiviste peine de mors pour les enfants les femmes et les personnes agées surtout ne pas leurs placer danskeur chambres ni tele ni quoi ce soit qui leurs permettrait d être mieux que dehors punir punir vraiment et certainsq les renvoyer dans leus pays d orines un point c est tout
Publié le 12 mars 2011 à 18 h 13 min par ELISE Michel

Je propose de mettre fin à ce que j’appelle les <>:
-1- Supprimer la « confusion des peines »
-2- Lorsque qu’une personne est jugée après avoir commis plusieurs crimes, délies; qu’il soit prononcé une peine par acte .
Par exemple 3 viols, ce n’est pas 1 viol !!! Donc 3 peines cumulatives.
Est ce que si l’on prend plusieurs PV ( en temps qu’automobiliste), on est « quitte » en en payant 1 seul ???
Publié le 12 mars 2011 à 9 h 11 min par Tendron

la non-exécution des peines parceque le condamné ne s »est pas présenté,c’est aberrant,au contraire il faut doubler la peine.Si les peines étaient plus fortes et appliquées il y aurait moins de délinquints.!!!!!
Publié le 11 mars 2011 à 0 h 32 min par VIBERT

On manque de places de prisons….et on a pas le temps et pas les moyens d’en construire d’autres, alors:
-Envoyons les étrangers purger leur peine dans leur pays d’origine
-pour les peines de longue durée, pratiquons la délocalisation.On envoi a l’étranger des fabrications ou des travaux qu’on ne peut pas faire en France a cause des couts de production, la garde d’un détenu est une activité tertiaire qui aura certainement des intéréssés a le faire a un cout très inférieur au notre Moi je veux pas payer d’impots pour construire des prisons !!!!!

-Pour les petites peines, utilison les casernes désafféctées ou les camps d’entrainement militaires, c’était bon pour les jeunes Français, pourquoi ça ne le serait pas pour les déliquants, et pour ces petites peines, la discipline remplacerait les murs et les miradors…Tout le monde serait gagnant
Publié le 10 mars 2011 à 9 h 19 min par PAILLET-PETIT

Comment ne pas avoir besoin de plus de personnes dans les tribunaux quand on voit la complexité du droit français ne serait ce que pour aborder la remise de peine ? Le législateur a multiplié
à souhait la difficulté d’appliquer une peine définitive, on s’est pris
tellement les pieds dans le tapis que Résultat : plus assez de personnels dans les Tribunaux pour faire appliquer la loi ou les lois, les avocats des plaignants usent et abusent de cette opacité
qu’ils ont totalement bien « eux » digérés, et des délinquants se retrouvent libres ……
Publié le 10 mars 2011 à 2 h 03 min par ordo ab chaos

S’il est certain que l’application des peines prononcées est un problème sociétal important, il convient de le remettre dans son contexte :
- la France a une population carcérale qui dépasse les capacités d’accueil, il est donc impossible de créer des « lits » supplémentaires dans un délai court ;
- les peines alternatives sont déjà développées et déjà prononcées quand le condamné reçoit une peine de 2 ans ou moins
- les maisons d’arrêt et centres de détention sont les premiers lieux où se créent les récidives (le contact entre détenus est un facteur, il est surdéveloppé entre détenus et prévenus)
- le placement sous surveillance électronique (le bracelet aux pieds) est sans doute la meilleure alternative pour les peines courtes (moins de 2 ans par exemple) car elle limite la récidive (on ne passe pas son temps à parler entre détenus), elle doit s’accompagner d’un suivi (SPIP, JAP, …)et doit générer un travail sur soi même et un projet de réinsertion.
- le TIG existe déjà et pourrait être une alternative aux peines très courtes (- de 6 mois par exemple)
- la peine probatoire me parait trop laxiste, autant mettre un bracelet électronique pour marquer la peine ;
- les réductions de peine et réductions de peines spéciales devraient être plus individualisées mais le SPIP et les JAP étant déjà débordés, je ne vois pas sur quels critères on pourrait améliorer ce système qui j’ose le croire, favorise le relatif bon comportement des détenus en milieu carcéral (ces réductions sont diminuées ou supprimées en cas de problèmes disciplinaires)

La limitation de la récidive par le port, après la peine d’un dispositif électronique va a l’encontre de tous nos principes juridiques, un condamné ayant purgé sa peine a réglé ses comptes avec la société.

Il me paraîtrait intéressant et sans doute utile d’élargir le débat à la rapidité avec laquelle la peine est prononcée.Que signifie en effet une peine qui arrive 3, 4 voire 10 ans après une infraction ?
Est il normal qu’une instruction puisse durer plus de 2 ans ?
Publié le 9 mars 2011 à 18 h 24 min par Chapuis

« les peines probatoires : le condamné n’est pas incarcéré mais il doit respecter un certain nombre d’obligations : suivre des soins, avoir un travail ou une formation, rendre compte régulièrement au juge d’application des peines…, »
C’est totalement utopique et donc sans interet. Il faut s’arreter de prendre des gants aavec ceux qui n »en prennent pas avec leurs victimes.
Un crime est un crime, qu’il soit sexuel ou de sang n’a aucune importance en soi. Puisqu’on ne veut plus tuer les tueurs alors qu’ils ne sortent plus jamais de prisons spéciales où il seront mis hors de nuire.
Publié le 9 mars 2011 à 15 h 31 min par dufour JD

Entièrement d’accord avec entre autres ce que dit « Gainche ».
Je suis entièrement d’accord avec la peine de mort pour les crimes sexuels. Soyons logiques : avec l’ADN pratiquement pas d’erreur.
La peine de mort pour ces prédateurs est le seul moyen de les éloigner définitivement de la société. Avec la loi actuelle, le monstre qui a tué et découpé la jeune fille tout dernièrement, va ressortir de prison dans environ 20 ans il aura 55 ans et pourra à nouveau faire une victime, votre enfant peut-être, une enfant du peuple qui n’a pas, elle, de chauffeur et de garde du corps !
Je ne suis pas la seule à penser comme cela.
Publié le 9 mars 2011 à 14 h 10 min par gainche

le bracelet n’est sans doute pas la solution miracle, ce n’est quand meme pas mal, par contre en ce qui concerne les délinquants, la racaille, n’ayons pas peur des mots, les enrolés dans l’armée, leur apprendre à lire et écrire, leur faire comprendre que la discipline, le respect sont nécessaires pour vivre dans une société . quant au TIG pour les jeunes ayant commis de petits délits, j’y suis tout a fait favorable, la prison pour eux n’est surement pas le remède bien au contraire
enfin les criminels sexuels, je rétablirais ( la je vais choquer) la peine de mort
Publié le 9 mars 2011 à 13 h 21 min par Christian NOEL

Réformer le système de remises de peine est certainement une évidence au regard de l’évolution de la population pénale et du manque d’efficacité sur le comportement des délinquants. Les remises de peines ont été mises en place à la suité d’évènements graves qui se sont déroulés en prison(mouvements collectifs, prise d’otages) et pour désencombrer les établissements pénitentiaires. Au fil du temps, ces prisons pleines ont posé tant de problèmes, que pour raccourcir les peines, on a accordé des remises de peines supplémentaires, pas pour sanctionner un comportement satisfaisant ou récompenser d’un diplome passé en prison ( qu’on accorde dailleurs très généreusement) mais simplement pour jouer encore sur une date de libération qui fait sortir le détenu beaucoup plus tôt.Maintenant on anticipe sur le comportement de l’intéressé en donnant ces remises de peine dès la condamnation définitive, en supposant que celui-ci aura un comportement sans reproche!!! Nous sommes tombés dans l’accord systématique de ces remises de peine, pour autant il ne faut pas tout supprimer: les remises de peine pour les détenus condamnés à des peines de plus d’un an doivent être conservées, sinon nous verrons des rebellions se multiplier dans les prisons et les conditions de travail des personnels sera intenable, il faut supprimer les remises supplémentaires et les remises exeptionnelles ainsi que pour les condamnés à moins d’un an d’emprisonnement. La prison doit retrouver tout son sens,servir au délinquant et protéger la population. Les aménagements de peines sont déjà en place pour les petites peines, il appartient au JAP de les mettre en place et de les développer.
Publié le 9 mars 2011 à 11 h 55 min par H.Lucet

Je ne suis pas pour les jurés populaires:ils rétabliraient la peine de mort et jugeraient plus avec leurs sentiments que leur raison.

Je serais, par contre, pour éloigner le plus loin possible (genre Guyane jadis)les multirécidivistes dangereux, perdus définitivement .(CF le mal qu’a Mr Obama à se débarrasser du camp de Guantanamo ) : il suffirait de le garder en l’humanisant .

Construire des prisons est un problème sans fond- au train où vont les bandits dès leur plus jeune âge: c’est l’éducation sur laquelle l’effort le plus grand doit être fait-et pas en supprimant des postes pour faire des économies qui, au final, n’en sont pas .
Publié le 9 mars 2011 à 11 h 38 min par Renault serge

Bonjour
Il serait souhaitable de généraliser l’usage du bracelet électronique surtout en fin de peine avec un contrôle du bracelet et de son porteur sous forme de « Bip ».
En ce qui concerne le recours au juge d’application des peines il serait souhaitable d’informer les forces de police des décisions prises ( particulierement celles ayant contribué à l’enquête préalable) .
Pourquoi ne pas impliquer plus les associations dans le suivi de certaines peines avec l’aide des Maires et de leurs « Staff »
Mars 2011 .
Publié le 9 mars 2011 à 10 h 40 min par duviols marcel

Je pense qu’il s’agit la d’une question de financement pour la ré-utilisation de bâtiments divers et la construction de nouveaux bâtiments.
C’est un problème d’explications pour en faire comprendre l’idée aux citoyens.
Pas facile, il est vrai.
Publié le 9 mars 2011 à 9 h 43 min par van houtte

Ce que les français attendent que la justice soit faite, les peines ne sont pas assez dissuasives.Un exemple une dame de 85 ans,présentant la maladie d’alzheimer, sait fait escroquer de 110 000 euros entre 2009 et 2010.Le couple, ses voisins, a été condamné à 1 an de prison avec sursis.IL sont dans l’obligation de la rembourser à hauteur de 400 euros par mois,c’est à dire pendant 20 ans.Un emprunt a taux zéro bien négocié.
Publié le 9 mars 2011 à 8 h 48 min par Stanyr

Je suis toujours révolté lorsque j’apprends que l’on a relâché un criminel avéré en raison d’un vice de forme ou de procédure. On a l’impression que les principes de bon sens propres à chaque individu sont absents de notre code de procédure pénale.

Certes il convient dans une société moderne et Démocratique de protéger le citoyen contre certains abus mais il faudrait également prévoir des gardes fous lorsque la stricte application de la loi conduit à des aberrations.

Mais pour cela il conviendrait de permettre aux magistrats ainsi qu’aux directeurs de prison (On a vu parfois des directeurs de prison devoir relâcher des criminels à la suite d’une erreur de pure forme d’un magistrat débordé pendant une période de vacance) de disposer d’un droit souverain de s’opposer à telle ou telle mesure lorsque leur bon sens et leur intime conviction les conduisent à penser qu’il y a un danger pour la société.

Bien entendu l’exercice de ce droit souverain devra être motivé et limité dans le temps afin de permettre à une commission de magistrats et pourquoi pas de citoyens d’examiner la validité de la mesure.

Le droit rien que le Droit mais à condition qu’il ne soit pas contraire au bon sens.

Trop de décisions de justice rendues échappent à la compréhension du Français moyen que je suis.

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Par ailleurs il conviendrait de revoir les règles relatives à la légitime défense.

Que faire lorsque vous découvrez que des individus ont pénétré dans votre maison pour vous cambrioler alors même que vous ne savez rien d’eux. S’agit-il d’enfants ou de criminels aguerris ? Sont-il armés ? Devez vous attendre que l’on vous agresse physiquement pour vous défendre au risque d’être vous-même gravement blessé ou tué?

On a parfois l’impression que les droits du délinquant sont plus étendus que ceux de la victime.

Le droit de la légitime défense tel que nous le connaissons pouvait se concevoir à une époque ou les délinquants « respectaient » certaines règles or aujourd’hui pour un simple refus d’une cigarette on peut se retrouver à l’Hôpital.

Notre Société a beaucoup changé au cours de ces vingt dernières années mais pas nos lois.
Publié le 9 mars 2011 à 8 h 44 min par Denis PIERRE

Concernant les procès avec jury populaire, si le verdict ne convient pas, l’accusé peut faire appel mais pas la victime !!!!
Ceci doit être rectifié.
Concernant les réduction de peine où un jury populaire à prononcer la sanction, il me semble normal qu’un autre jury populaire soit sollicité car la voix du peuple est souveraine. Au nom de quoi une personne (si compétente soit elle) peut remettre en cause le verdict du peuple.
A mon avis, une vraie perpétuité (jusqu’au décès de l’accusé) doit exister.
TIG et bracelet électronique : oui sans hésitation.
Surpopulation carcéral : commençons par ne plus mettre en préventive des personnes qui, manifestement, ne sont pas des dangers physique pour la population. Un bracelet électronique doit suffire.
Quel est le contre pouvoir des juges ??? je ne sais pas. A priori, étant donné que les juges ne peuvent pas être sanctionné (donc ne sont jamais placé devant les conséquences de leurs actes), le laxisme a de beaux jours devant lui. Modifions cela.
Publié le 9 mars 2011 à 8 h 06 min par gimet

bonjour,
les peines doivent être faites jusqu’au bout, la perpétuité de 20 n’est en réalité 10 ans, les jurés populaire avec le juge des peines il y aura moins de fautes et mettre des gens (pas n’importe qui) capable de dire juste, et utliser tous les moyens qui existe, bracelet etc.. et mettre plus de gens et de soins obligatoire plus de psychiatre psy etc.. d’atelier et ceux qui sont « moins mauvais « soit mis dans des travaux à l’entretien des bois, des forets, paysages etc..bracelet obligatoire et pourquoi pas des entreprises éducatives..
Publié le 9 mars 2011 à 0 h 01 min par Mme FUNEL Linda

Ma réponse au-dessus concernait l’opinion de M. GUIOT
Publié le 8 mars 2011 à 23 h 57 min par Mme FUNEL Linda

Tout à fait d’accord avec cette contribution ci-dessus.
Publié le 8 mars 2011 à 23 h 15 min par renée.mestres

voila une bonne chose.il faut punir les délinquants .Quand les policiers se font caillasser pour les arrêter le juge les relâche au bout de 24h de garde à vue.les victimes ne portent pas plainte sous peine de représailles! comment vous débarasser des bandes qui empoisonnent nos cités? beaucoup d’interrogations à ce sujet.Est ce que les bracelets électroniques sont fiables? et puis ceux qu’il faut savoir que la justice est trop lente encore lu dans capital un’adolescent interpellé jeudi par les policiers de la Sûreté départementale de Grenoble dans le quartier Saint-Bruno a été présenté vendredi au parquet, à l’issue de sa garde à vue.

Comme nous l’indiquions dans notre édition de vendredi, ce garçon tout juste âgé de 16 ans, est suspecté d’avoir commis au moins six agressions à caractère sexuel depuis le mois de mai dernier, dont quatre dans le centre-ville de Grenoble.

Se révélant de plus en plus agressif et violent, il aurait ainsi essayé d’embrasser de force une adolescente de 13 ans dans le quartier Saint-Bruno ; se serait montré très entreprenant avec une jeune femme de 18 ans dans une rame de tramway et l’aurait insultée et menacée lorsque cette dernière l’a repoussé ; se serait exhibé puis masturbé devant une passante de 21 ans, toujours dans le centre-ville ; se serait prêté à des attouchements sexuels sur une jeune fille de 15 ans, rue Abbé-Grégoire avant de s’en prendre physiquement, le même jour, à une autre passagère du tramway. Il aurait également agressé une femme de 32 ans qui voyageait dans un bus. Déjà connu des services de police pour avoir sexuellement agressé une caissière de supermarché, le suspect aurait logiquement dû bénéficier d’un suivi psychiatrique depuis ces faits mais on ignore si tel a été concrètement le cas.

Ce qui est sûr, c’est qu’à l’issue de sa présentation devant le parquet, il a été laissé libre sous contrôle judiciaire assorti d’une obligation de soins et d’une interdiction d’utiliser les transports en commun et de sortir du domicile familial entre 22 heures et 8 heures.voila un exemple et comment savoir si ce garçon respectera ces consignes! il est grand temps de se plonger dans ce cruxial problème.si nous devons attendre les constructions de prisons.il y a de quoi se faire du souci!!!

tout va bien dans le meilleur des mondes!!

nous en reparlerons bientôt,hélas.
Publié le 8 mars 2011 à 22 h 41 min par Mussier Nicole

Je ne saisis pas toutes les précisions… mais j’ai vu des jeunes « dominants »utiliser TOUTE leur intelligence ,des 13-14ans dans un collège sans histoire!… D’autre part, pour un plombier, s’il y a un « problème de tuyau » , c’est qu’il y a un mauvais calibrage: il faut adapter. Avec l’informatique, on peut afficher « les places offertes » pour que le juge prononce directement la peine en conséquence . Si la conduite du prisonnier est exemplaire, il est gagnant sinon on introduit directement une clause de prolongation. Ainsi on évite de rejuger (c’est comme cela que je ressens le système actuel) pour remise de peine etc… Pourquoi ne pas s’appuyer sur les militaires pour certains travaux nécessaires dans nos campagnes par exemple… Les canaux et les chemins vicinaux etc pourraient bénéficier de cette main d’oeuvre… Après tout , les délinquants coûtent cher à la société, il faudrait un retour et alors on pourrait parler de justice…
Publié le 8 mars 2011 à 22 h 18 min par merle rene

je suis convaincu ,qu’il sera
Publié le 8 mars 2011 à 21 h 51 min par Séchet Isabelle

Bonjour,
1) Une autre suggestion serait de hiérarchiser les peines d’incarcération en plusieurs catégories des plus au moins urgentes proportionnellement à la gravité des délits. Il apparait souvent que la lourdeur des procédures inverse ce processus.
2) TIG dans le domaine caritatif et rééducation pour les moins de 25 ans me semblent indispensables - mais serait-il envisageable de remettre au gout du jour un service militaire obligatoire pour les délinquants récidivistes (drogue, armes, cambriolage…)?
Vous en souhaitant bonne réception,
Publié le 8 mars 2011 à 21 h 35 min par fernandez

pour les petits delits qu ils faut sanctionner( tags sur les murs et toutes les incivilites qui perturbent la vie des honnetes gens )ils me semblent que leur auteurs devraient condamnés pour etre reeduques dans des centres avec une rigeur militaire et reaprendre le respect des biens et des humains pour vivre en societe
Publié le 8 mars 2011 à 21 h 17 min par Goyet Christopher

« La sanction, première des préventions: Comment s’assurer qu’elle est appliquée? » Il me semble qu’il y a une faute de conjugaison: normalement on utilise le subjonctif présent, il aurait donc fallu écrire: Comment s’assurer qu’elle SOIT appliquée?
Publié le 8 mars 2011 à 15 h 18 min par GUIOT Franck

Pour Répondre aux questions soulevées :

Faut-il donner plus de moyens à la justice ou suffit-il de la réorganiser pour la rendre plus rapide et plus efficace ?
Il suffit de la réorganiser pour la rendre plus rapide et plus efficace.

Pour en finir avec la surpopulation carcérale, est-il préférable de construire de nouvelles prisons ou de réutiliser les biens immobiliers de l’Etat tels que les anciennes bases militaires ?
Utiliser les biens de l’état me semble une bonne solution.

Plutôt que de construire toutes les prisons sur le même modèle, est-il envisageable de bâtir également des prisons moins coûteuses pour les détenus les moins dangereux qui nécessiteraient moins de surveillance ?
C’est effectivement une piste pour éviter les couts d’investissement

Faut-il interdire tout aménagement de peine par le juge d’application des peines tant que les 2/3 de la peine n’ont pas été purgés ?
OUI , sans hésitation !

Faut-il supprimer la procédure d’aménagement des peines inférieures à 1 an en favorisant le prononcé de peines alternatives par le tribunal lui-même ? OUI

Quelles sanctions alternatives à la prison doit-on développer et comment ?
(travaux d’intérêt général, amendes, bracelet électronique…)
Les TIG sont pour moi une bonne solution pour les petits délits.
Les amendes, tout le monde sait très bien que la plupart des détenus ne sont pas solvables si ils sont majeurs, pour les mineurs il convient de responsabiliser les parents en leur faisant payer l’amende
Bracelets électroniques indispensables pour les délits les plus graves .
Faut-il interdire les réductions automatiques de peines pour s’en tenir à des réductions au « cas par cas » ?
Il faut interdire systématiquement les réductions de peines !

Faut-il imposer l’avis de jurés populaires sur les libérations conditionnelles et anticipées ? OUI , sans hésitation !

Le recours au juge d’application des peines doit-il être systématique ou doit-il être réservé aux cas où il y a un contentieux sur l’application de la peine ? Il ne doit pas être systématique, son intervention rallonge encore la procédure déjà trop longue …

Pourrait-on recourir davantage au secteur associatif pour le suivi de certaines peines ? Pourquoi pas …

Quel suivi particulier pour les criminels sexuels ?
Bracelet électronique obligatoire, avec obligation de soin .
Peine maximale exigée non compressible

Faut-il développer le recours aux bracelets électroniques ? comment ?
OUI , dès la sortie de prison, le bracelet permettant de localiser à tout moment l’ex prévenu.
la durée de détention du bracelet serait indexée sur la gravité de l’acte ou du délit …
SECURITE&JUSTICE
MARS 2011