Croissance

Proposition UMP.

Le Crédit d’Impôt Recherche est une bonne mesure, et une mesure nécessaire. On peut lui adresser deux critiques : certains crédits ne sont pas justifiés (effets d’aubaine), et surtout il ne bénéficie pas assez aux PME.

D’autre part, celles-ci hésitent parfois à prendre le risque, n’étant pas certaines que leur projet de recherche sera reconnu éligible au CIR par l’administration fiscale.

Pourtant, depuis le 1er juillet 2009, et selon la Loi de Modernisation de l’Economie (LME), les entreprises peuvent avoir recours à la procédure de rescrit fiscal, dont les délais sont désormais harmonisés: l’administration a un délai de 3 mois pour se prononcer sur une «demande écrite, précise et complète» formulée par un « redevable de bonne foi ».

Ainsi une entreprise qui s’interroge sur la législation et la réglementation applicable à son cas présent ou à un projet futur est sécurisée.

Cette procédure du rescrit présente un deuxième avantage : elle permet de mieux vérifier en amont l’éligibilité du projet au CIR.

Si elle est correctement appliquée, elle permettra donc aussi de limiter fortement les effets d’aubaine et ne se traduira pas par une dépense fiscale supplémentaire.

Pour inciter encore davantage les PME à y avoir recours, nous proposons de bonifier le recours à ce rescrit pour les PME, de 30 % à 40 % par exemple.

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