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Ce code, qui pourrait s’intituler code de la laïcité et de la liberté religieuse, permettrait d’articuler, selon la distinction classique entre dispositions législatives et réglementaires, l’ensemble des principes et règles applicables en la matière dans le cadre d’un plan distinguant « principes généraux », règles spécifiques à certaines sphères (service public / entreprise / lieux de culte…) et régimes particuliers (Alsace-Moselle, Guyane…).
L’intérêt de la proposition réside dans la possibilité de :
- reprendre l’ensemble des normes législatives et réglementaires actuellement en vigueur sous une forme codifiée, ce qui permet de les organiser plus clairement ;
- donner valeur réglementaire à certaines circulaires dont la légalité est aujourd’hui contestable en raison de leur caractère « normateur » (CE Sect. 18 déc. 2002, Mme Duvignères) ;
- consacrer par voie normative des solutions en l’état jurisprudentielles ;
- fixer de nouvelles règles, législatives ou réglementaires, permettant d’apporter des solutions à des questions qui n’ont pas encore été résolues par voie contentieuse.
Seraient évidemment préservées les dispositions législatives essentielles, au premier rang desquelles les articles fondamentaux de la loi de 1905 (notamment les deux premiers), mais on doit préciser que certaines de ses dispositions, aujourd’hui obsolètes, seront abrogées.
Téléchargez les 26 propositions sur la laïcité.
Publié le 7 avril 2011 à 19 h 07 min par LONJARET Andre
Pas de nouveau code mais intégration des dispositions existantes dans le code civil pour celles qui ne sont pas déja codifiées. En ce qui concerne les lieux de culte, modification du code de l’urbanisme pour rendre obligatoire l’intégration des lieux dans le paysage et l’architecture locale et l’avis de l’architecte des batiments de france . En effet, ce qui est choquant et génére , à mon sens , un phénomène de rejet, c’est l’implantation d’une architecture orientale ou autre dans l’environnement occidental. Il en est de mème pour les enseignes de magasin ou de restaurant d’ou le sentiment de ne plus être en France. Il appartient à ceux que nous accueillons de faire preuve de leur intégration.
Publié le 6 avril 2011 à 22 h 28 min par DESABRES Jocelyne
NON. Pas besoin. Je me répète : nous avons déjà ce qu’il faut en matière de loi. Avons-nous tant de temps à perdre inutilement ? Posons-nous plutôt la question ! Et pourquoi ne voulons-nous pas appliquer avec vigueur cette loi de 1905 ?
Publié le 6 avril 2011 à 17 h 27 min par Nodé-Langlois Patrick
Voir la précédente contribution.Mon adresse mail contenat une erreur : le « o » d’orange.
Publié le 6 avril 2011 à 17 h 25 min par Nodé-Langlois Patrick
Pourquoi un code ? comme l’a reconnu avec beaucoup de bon sens François Copé, la France a déjà un arsenal de textes qui » règlent à peu près » tous les problèmes. Ceci est aussi l’avis du père M Rougé que je partage. Le concept de laïcité positive, développé par le président de la République doit déboucher sur l’ouverture et l’apaisement. Je crains que la rédaction d’un code, même s’il reprend l’essentiel de l’existant ouvre la boite de pandore où ne manqueront pas de s’engouffrer ceux qui refusent toute expression religieuse dans notre société.
Publié le 6 avril 2011 à 13 h 18 min par emma prud'homme
ce qui choque les français dit de souche, ce sont les signes témoins d’une civilisation qui n’est pas la leur ! ce pays étant laïc, il serait nécessaire que les français issus de l’immigration, de civilisation originelle différente acceptent de ne pas transformer cette terre de civilisation chrétienne ce qui lui ferait perdre son identité, pour cela il faudrait qu’ils acceptent :
- de ne pas porter de signe ou de vêtement à connotation religieuse, et adopter les obligations coutumières à la mode occidentale ! (par exemple couvrir les cheveux avec une coiffure sans prosélythisme)
- de construire des lieux de prière à l’image de nos nouvelles églises, plus proches d’immeuble classique que des églises traditionnelles des siècles passées, c’est à dire sans architecture non conforme à notre occidentalité !
- respecter les règlementations d’abattage des animaux telles qu’elles ont été instituées ces dernières années (nos paysans et nos éleveurs ont bien été obligés de s’y conformer !)
- qu’aucune règle ne soit imposée dans la vie quotidienne, publique, scolaire ou professionnelle, sous prétexte que celles existantes ne sont pas conforme à des règles religieuses ou communautaires
- que l’Histoire de notre pays n’exclue ni Clovis, ni Jeanne-d’arc, ni toute autre période là encore sous prétexte que cela choquerait la sensibilité de certains !
ceci exprimé clairement aurait au moins le privilège de convaincre chacun de réserver ses us et coutumes pour la sphère privée et permettrait de préserver l’héritage culturel de notre pays !
Publié le 6 avril 2011 à 11 h 57 min par Ranchet Guy Jean
Abolir les régimes particuliers qui sont d’un autre temps, égalité pour tous devant la même loi, le même code de la Laïcité donc les même devoir.
Publié le 6 avril 2011 à 10 h 55 min par BERSAC Patrice
La liberté religieuse constitue un cas particulier de la liberté de conscience. Il convient mieux de traiter de la liberté de conscience puis d’en appliquer les principes au domaine des religions et à d’autres domaines selon le besoin (politique, médical, scientifique …).
Publié le 6 avril 2011 à 9 h 38 min par Sayous
Proposition qui pourrait être nécessaire à terme. Mais, selon moi, après bilan de l’usage du recueil des « textes » sur la laïcité.
Publié le 6 avril 2011 à 2 h 37 min par CHARPENTIER
Un Code aurait le mérite de préciser les limites, de fixer les bornes à ne pas dépasser sous une forme didactique et complète, accessible à tous, ôtant tout malentendu, et donc supprimant à l’avenir un retour à la situation actuelle ou l’UMP devrait s’excuser d’ouvrir le débat sur un problème de société majeur ressenti par nombre de Français, et parfois même comme une agression: celui du non-respect évident du principe de laicité affiché par une minorité de Musulmans, ou de personnes se réclamant de l’Islam; d’autre part, quant au principe de laicité, il est à mon sens nécessaire de rendre responsables les dirigeants religieux des comportements de leurs fidèles devant notre Etat laic; c’est leur rôle que d’assurer et de faire respecter les principes de notre République par l’ensemble leurs fidèles: il semble que ce soit là que le bât blesse actuellement; car le risque, si dérapages et provocations fondamentalistes il y a, est évidemment l’amalgame porté à tort sur l’ensemble d’une religion, sa caricature; les autorités religieuses devraient donc se voir reconnaître devoir et autorité devant l’Etat pour faire respecter le principe de laicité au sein de leurs cultes respectifs, et veiller à empêcher tout manquement de la part de leurs fidèles.
Publié le 6 avril 2011 à 0 h 06 min par Paul Lindemann
Décliner les droits en chapitres connexes, (liberté de pensée, liberté d’expression, liberté religieuse, liberté de conscience etc..), de façon d’établir autant que possible les limites réciproques de ces degrés de liberté entre eux et avec le droit souverain de la République.
Publié le 5 avril 2011 à 23 h 48 min par Irene Gilpin
La laïcité est un principe, et ne peut pas être négociée, car c’est un modèle d’intégration qui peut être repris par d’autres pays qui n’ont pas ce garde fou, ou qui peuvent traiter avec nous sous cette enseigne
La liste des exceptions risque de s’allonger et toute cette codification va réduire encore plus nos espaces de liberté.
Tout ce que l’on peut faire est un code du vivre-ensemble comme il existe un code du savoir vivre, à établir avec les intéresses plutôt un manuel, comme un certificat d’étude en 30 points, qui pourrait être diplomant, couplé avec un apprentissage et perfectionnement de la langue française.
Et chaque manquement donnerait lieu à des retraits de points
Car, à entrer dans le cadre législatif, on n’en sortira plus des amendements;
Publié le 5 avril 2011 à 22 h 20 min par Girault
Attribuez le meme statut à l´Alsace-Moselle et autres régions pour que la laicité s´applique partout sur tout le territoire, métropole et outre-mer.
Effacez les jours fériés à caractère religieux du calendrier car une partie de la population est favorisée et que les non-chrétiens sont obligés pour leur fetes religieuses de prendre un jour de congé ou de poser leur RTT. L´égalité n´est donc pas respectée.
Publié le 5 avril 2011 à 21 h 40 min par ROVELLI
L’idée d’un code, est assez juste. Je fais la proposition d’aller plus loin. En effet, en 1789, il y a eu la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et cela était pertinent, à l’époque.
Aujourd’hui, nous jouissons d’assez de droits. Ne serait-il pas pertinent, d’envisager une déclaration des devoirs de l’homme et du citoyen ?. Je pense que oui. D’ailleurs, Nicolas Sarkozy, ne l’avait-il pas imaginé, avec une habeas corpus, à la française.
Publié le 5 avril 2011 à 21 h 35 min par FONT
OK, pouvoir s’appuyer sur code, un règlement cela simplifie la prise de décision
Publié le 5 avril 2011 à 20 h 39 min par lelandais
Articles fondamentaux notamment les deux premiers…. Quid de l’article 35 de la loi 1905 ? notamment la première partie » Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s’exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l’exécution des lois ou aux actes légaux de l’autorité publique… »
Publié le 5 avril 2011 à 20 h 12 min par perez georges
je suis pour que ce code soit rédigé tout en abrogeant comme vous le dites les options antérieures devenues obsolètes mais qu’il soit fait de sorte que tout le monde puisse le comprendre et l’accepter
Publié le 5 avril 2011 à 20 h 02 min par VIALLET
Je pense qu’il faut quand même que soit réaffirmées les racines judeo-chrétiennes de la France. Du point de vue historique cela devrait encore laisser place de nos jours à l’expression publique de certaines traditions chrétiennes qui ne peuvent être gommées sous le prétexte d’une neutralité dans l’expression publique des religions. Il n’y a pas égalité, de ce point de vue, entre le catholicisme et les religions hindouistes ou musulmanes car ce serait a contrario nier ce que nous sommes. Nous ne pouvons pas renoncer à notre histoire. Il revient à ceux que nous accueillons de s’adapter à notre contexte.
Publié le 5 avril 2011 à 18 h 41 min par VANBLEUS
Ce code devrait s’appeler: « droits et devoirs de la pratique religieuse »; le mot « liberté » résonne chez une majorité de personnes comme: « je fais ce que je veux ».
Publié le 5 avril 2011 à 18 h 24 min par MURAWSKI
La santé d’une société ne se reconnaît pas à la quantité de lois et de règlements qu’elle se donne, mais à l’adhésion des citoyens à un nombre limité de valeurs essentielles.
Ainsi, je m’interroge quant à l’utilité de codifier et, de manière générale, de légiférer là où il semble plutôt nécessaire de limiter l’inflation normative. Les libertés publiques, mais aussi les devoirs de toute personne, française ou non, doivent relever d’un corpus limité de principes fondamentaux dont il appartient au juge de sanctionner les transgressions.
Le principe de laïcité pose l’idée d’une neutralité religieuse dans la sphère publique, le vécu de la foi relevant de la vie privée.
Les transgressions de ce principe ne se manifestent pas uniquement par des signes ostensibles ; ils peuvent aussi se manifester à travers des règles de vie. Tracer le signe de la croix sur un pain en public est-il une manifestation ostensible d’appartenance à une église chrétienne ? Incontestablement oui. La sanction de ce comportement doit-elle être inscrite dans la loi ? Si oui, sanctionnera t-on le refus de manger de la viande de porc comme un signe ostensible d’appartenance ? Les textes qui existent répondent correctement à ces questions. Le seul problème n’est pas normatif. Le problème qui se pose aujourd’hui à la société française, c’est le courage d’appliquer les valeurs de la République sans crainte des réactions de contestation de ces valeurs.
La solution pourrait passer par une meilleure responsabilisation des représentants des pouvoirs publics à tous les échelons, bien plus que par l’ajout de textes supplémentaires.
Publié le 5 avril 2011 à 17 h 21 min par kieffer
pourquoi attendre 2012 ?
c’est maintenant qu’il fauf le faire, et surtout faire en sorte que toutes ces propositions soient respectées, et non laissées en jachère, comme beaucoup en ce moment ! c’est entre autre pour cette raison que nous connaissons des problèmes d’integristes, qui essaient par tous les moyens de rentrer par la fénêtre !
Publié le 5 avril 2011 à 16 h 44 min par SCHROEDER
« Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué », le défaut constitutif de l’administration à la française, a encore frappé. Excellente idée que ce code, mais ne vous entez pas obligés de lui ôter sa force expressive avec un titre à rallonge bien inutile : pas besoin de « et de la liberté religieuse ». « Code de la laïcité », cela suffit, et cela marque les esprits.
Publié le 5 avril 2011 à 16 h 31 min par LE FLOCH
d’accord
Publié le 5 avril 2011 à 16 h 01 min par Jean MELOT
Assez de règles, assez de lois !!
Respectons celle que nous avons
La loi de 1905 donne un cadre suffisant qui ne pose pas de problème.
En temps que Chrétien protestant et pratiquant, je ne vois pas d’utilité à ce débat.
Il y a des urgences bien plus grandes à traiter pour préparer un avenir meilleur pour la nation.
De plus plusieurs des propositions faites sont dangereuses pour la liberté individuelle.
Je m’inquiète au point que je ne suis pas sûr d’avoir pris la bonne décision en renouvelant ma carte UMP.
J Melot
Publié le 5 avril 2011 à 15 h 48 min par CHAMBON CARTIER
Un code de plus , ou de trop ?
Publié le 5 avril 2011 à 15 h 22 min par Laumailler
Je vous prie de bien vouloir m’excuser de vous dire cela, mais ce n’est pas très audacieux de prévoir cela après 2012 !…serez vous toujours là ? Si ce n’était pas le cas, ce travail s’avèrerait inutile, par conséquent autant ne rien faire ou TOUT effectuer avant 2012 avec ambition. Car ce projet ci semble délicat mais précieux !
Bien respectueusement,
Anne Laumailler.