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Aujourd’hui, toute personne condamnée par un tribunal correctionnel à deux ans de prison a vocation, si elle ressort libre du tribunal, à être reçue par un juge d’application des peines qui peut transformer sa peine de prison en une sanction alternative (bracelet électronique, placement extérieur, travail d’intérêt général). Ce dispositif manque de transparence pour les citoyens et les victimes, puisque c’est le juge d’application des peines qui, à huis clos, a le dernier mot sur la nature et la longueur de la peine réellement exécutée par le condamné. En outre, ce système accroît de plusieurs mois le délai entre le moment où l’infraction est jugée et le moment où la sanction est exécutée, alors que la rapidité de la sanction est l’un des principes fondamentaux d’une justice pénale efficace.
Enfin, d’après l’Inspection générale de services judiciaires, ce dispositif est l’une des causes directes d’un stock de 82 000 peines de prison inexécutées en 2009 dont 90 % sont inférieures ou égales à 1 an.
En attendant la mise à niveau de notre parc carcéral, le parquet pourrait requérir des peines aménagées ab initio par la juridiction de jugement, ce qui éviterait de mobiliser les JAP sur des missions qui ne sont pas leur coeur de métier et d’entraîner des délais excessifs d’exécution. À cette fin, il conviendrait notamment de réformer l’article 707 du code de procédure pénale qui fait de l’aménagement des peines le principe et non pas l’exception 1.
Téléchargez toutes les propositions de l’UMP sur « La sanction, première des préventions: Comment s’assurer qu’elle est appliqué »
Publié le 10 mars 2011 à 23 h 53 min par DESABRES Jocelyne
Je rejoins M. Duviols, N. Baillon, loule0613.
Publié le 10 mars 2011 à 22 h 47 min par gisele
supprimez cet aménagement automatique des peines…Ce dispositif manque de transparence pour les citoyens et les victimes, puisque c’est le juge d’application des peines qui, à huis clos, a le dernier mot…les délinquants sont « peu touchés » et semble non punis ….
Publié le 10 mars 2011 à 19 h 48 min par P.
la mesure d’aménagement ab initio existe déjà…
Je suis estomaquée de lire cette proposition comme si l’UMP ne la connaissait pas quand bien même elle a été portée par l’UMP…
Vous ne parlez pas du bracelet à moins de 4 mois? vous ne parlez pas de la PSAP? cette procédure qui simplifie l’aménagement de peine? vous savez cette loi votée par vous en 2009?
Publié le 10 mars 2011 à 11 h 56 min par raymond
non pas d aménagement de peines une fois condamné sinon a quoi a servi un proces ? on aurait gagné du temps et de l argent
Publié le 10 mars 2011 à 10 h 15 min par milpa
L’aménagement des peines de deux ans vient d’entrée en vigueur avec la Loi Pénitentiaire , loi portée et votée par … les députés UMP !!!
Cherchons l’erreur
Publié le 9 mars 2011 à 21 h 08 min par Chaussy R
Simplifions tout ce qui peut l’être ! Oui le Juge du Tal Correctionnel doit fixer la peine en dernier ressort. Oui le bracelet électronique doit être utilisé plus souvent … et, peut-être plus longtemps pour les peines de 2 à 3, voire 4 ans !
Publié le 9 mars 2011 à 20 h 56 min par GUYOU
Je suis contre la prison , travail obligatoire, afin de rembourser les victimes. Bien évidemment, pas pour des crimes viols et autres violences barbares. là c’est le bagne, perpétuité, comme la victime qui elle est condamnée à perpétuité pour son viol. Et les parents de victimes tel que ces derniers évènements terribles sont également condamnés à vie.Alors pas de pitié pour ces individus là. Par contre nombre de gens sont en prison et à mon avis ne devraient pas y être il faut être dehors afin d’avoir l’obligation de rembourser .ex: pension alimentaire, grivèlerie,petites escroqueries de tout genre, bref je pense que plus le crime est terrible moins on est puni C’est à vous dégoûter de la justice. Il faut écouter les électeurs, faire des réunions ou par internet. C’est le seul moyen de lutter contre le FN et cette gauche qui ne pense qu’à la place et pas à la FRANCE. Juste une phrase de plus, un juge, un spy qui libère ces monstres, pas de sanction pour eux. Pour nous ça tombe ils nous jugent. Le chirurgien qui sauve des centaines de vie, pour une erreur il est condamné ELLE EST OU LA JUSTICE.
Publié le 9 mars 2011 à 20 h 08 min par PEREZ
Soit le juge condamne et la peine reste incompressible en faisant l’economie d’un magistrat alors employé ailleurs.
Soit on reforme le code en instituant aprés un premier jugement et un avertissement solennel une sanction trés lourde en récidive toujours incompressible
Publié le 9 mars 2011 à 18 h 16 min par Gervais BEGIN
Je serais assez d’accord pour la synthése entre Nicole Baillon et loule0613 (lourdeurs administratives)
Publié le 9 mars 2011 à 16 h 57 min par Louis Jean
L’idée qui veut que les délinquants emprisonnés ressortent de prison transformés en caïd est une idée fausse, surtout pour les petites peines. La grande majorité des jeunes (ou moins jeunes) qui ont connu la prison ont pour premier objectif quand ils en sortent de surtout ne pas y retourner. Bien sûr, il y a des irréductibles, mais je crains fort que ceux-là soient de toute façon irrécupérables.
Publié le 9 mars 2011 à 16 h 56 min par MOUNIER Jean-Pierre
La loi vient d’être votée. Il faut être cohérent dans ses politiques et ne pas changer d’avis toutes les cinq minutes au grès de l’actualité.
Publié le 9 mars 2011 à 16 h 52 min par guyot/mogu
Il est absolument nécessaire que pour toute condamnation à une peine de prison si faible soit-elle, l’individu ne puisse pas sortir libre du tribunal, il doit payer le prix et ne pas pouvoir narguer la décision et ètre soumis à un travail d’intèrèt général après sa libération.
Publié le 9 mars 2011 à 16 h 21 min par duviols marcel
Il n’en est pas question.
Publié le 9 mars 2011 à 16 h 14 min par duviols marcel
Non, mais ça va pas ? On pourrait leur offrir des fleurs aussi. !!!
Publié le 9 mars 2011 à 15 h 00 min par Nicole Baillon
A quoi sert donc le tribunal dans ces cas?… Que de lourdeurs administratives aussi stupides que coûteuses dans notre pays!… et on s’étonne de nos déficit et endettement avec plus de 5 millions de fonctionnaires dont certains sont payés à faire ce que d’autres sont payés à défaire. Pour les délits mineurs, il n’y a pas de condamnation à prison ferme…
Publié le 9 mars 2011 à 14 h 50 min par Nicole Baillon
A quoi sert donc le tribunal dans ces cas?… que de lourdeurs administratives stupides et coûteuses!…
Publié le 9 mars 2011 à 13 h 25 min par MATHIAN
Les condamnations à 2 ans ou moins correspondent, pour la plupart, à des délits mineurs. Dans quelle structure et quel environnement enfermer la personne afin qu’elle ne ressorte pas transformée en caïd chevronné ? Telle est la question.
Publié le 9 mars 2011 à 11 h 37 min par loule0613
l’aménagement des peines,oui,mais seulement pour certains délits et surement pas par un JAP mais direcetment par le tribunal correctionel qui juge ce qui évite une perte de temps.