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Les femmes et les hommes sont égaux en droit. Mais on constate tous les jours des entorses à ce principe d’égalité, que ce soit au travail, à la maison, à l’école, dans les médias, au Parlement… Alors que le Traité de Rome mentionnait déjà en 1957 une disposition pour lutter contre les différences salariales entre les hommes et les femmes, et que pas moins de 6 lois ont été votées en France depuis 1972 sur le sujet, les inégalités liées au sexe persistent dans la sphère professionnelle, sociale, politique. Comment sortir des bonnes intentions pour arriver enfin à l’égalité ?

CONSTAT

Des inégalités professionnelles encore fortes

On parle d’égalité professionnelle et salariale depuis un demi-siècle.

Pourtant, d’après le rapport du Forum économique mondial de Davos de 2010 (1), la France est classée au 127ème rang sur 134 pays en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, derrière le Kenya ou le Kazakhstan ! Malgré la volonté du législateur, l’égalité professionnelle est rarement une orientation stratégique au sein de l’entreprise. On constate même aujourd’hui des signes de régression, comme si le processus de « rattrapage des inégalités » lancé dans les années 1960 était en panne.

Le constat actuel est implacable : les femmes représentent 51% de la population française, 47% de la population active mais 82,2% des travailleurs à temps partiel et les écarts de salaires entre les hommes et les femmes sont encore de 19% … Ces chiffres s’expliquent par bien des circonstances, mais aucune n’est atténuante !

Tout d’abord, les femmes et les hommes n’occupent pas les mêmes emplois : les secteurs dits « à prédominance féminine » – secteurs de la santé, de l’éducation, de l’action sociale, de l’administration, de l’aide à domicile… sont moins considérés et valorisés que les secteurs d’emploi mixtes ou masculins. Et cela se traduit par des salaires moins significatifs !

A poste égal ensuite, les employeurs auront tendance à moins rémunérer les femmes en anticipant sur leur moindre disponibilité. En effet, ils partent du principe, et ils ont « statistiquement » raison, que les femmes s’occupent plus de leur famille et des tâches domestiques et en tirent la conclusion qu’elles seront moins investies professionnellement.

Enfin, arrivées à un certain niveau, elles ne progressent plus et se heurtent au « plafond de verre » : cette expression est utilisée pour signifier l’accès limité des femmes aux postes de responsabilité, notamment aux postes de direction, tant dans les entreprises privées que dans la fonction publique.
Elles n’occupent que 7 % des sièges des Comités Exécutifs ou des Comités de direction des entreprises du CAC 40. Et même au sein des petites structures, elles ont du mal à arriver au top : moins de 20% des PME sont dirigées par des femmes. Or, différentes études pointent les performances des entreprises dirigées par des femmes ou ayant une importante présence féminine dans leurs instances dirigeantes.

De plus, les femmes connaissent un risque accru d’être des « outsiders » sur le marché de l’emploi : comme les jeunes, les seniors et les minorités, une partie des femmes est victime d’un marché du travail « dual ». Elles passent de plus ou moins longues périodes sur le versant « précaire » du marché de l’emploi et représentent 82,2 % des travailleurs à temps partiel !

En d’autres termes, les femmes sont souvent plus qualifiées mais moins promues, moins souvent employées dans des secteurs porteurs, moins souvent salariées à temps complet… Cet agrégat de facteurs constitue une réelle discrimination. Et celles qui ont des enfants sont d’abord vues comme des mères de famille, avant d’être considérées comme des professionnelles. Cela pèse à la fois sur leur crédibilité, leur rémunération et le déroulement de leur carrière. Or, les mères sont des parents comme les autres !

En effet, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ne se décline encore trop souvent qu’au féminin : à croire que tout ce qui touche à la famille serait uniquement une affaire de femmes ! Dans les faits, ce sont elles qui consacrent le plus de temps aux tâches ménagères : en 1999, les femmes consacraient en moyenne 3h48 par jour aux tâches domestiques, soit une minute de moins qu’en 1986. En revanche, sur la même période, les hommes s’impliquent… 8 minutes de plus ! Par ailleurs, l’enquête « Etude des relations familiales et intergénérationnelles » (ERFI), menée sur un échantillon de couples en 2005 et 2008, montre un renforcement des inégalités parmi les couples ayant eu un enfant sur cette période (2). Enfin, une étude de la DARES publiée en mai 2010 (3), démontre que le taux d’activité des femmes dépend beaucoup du nombre et de l’âge de leurs enfants. En 2008, 90% des femmes qui n’ont pas d’enfants de moins de 18 ans sont actives alors qu’elles ne sont que 43% lorsqu’elles vivent avec au moins 3 enfants et que le plus jeune a moins de 3 ans. D’une manière générale, l’âge du plus jeune enfant est plus déterminant sur le taux d’activité féminin aujourd’hui qu’il ne l’était auparavant. L’écart de taux d’activité selon le diplôme est d’ailleurs particulièrement important pour les femmes vivant avec au moins deux enfants dont le plus jeune a moins de 3 ans.

Les femmes pourront pleinement investir le marché du travail quand notre vision de la parentalité aura évolué. L’entreprise ne doit plus voir en ses salariés simplement des femmes et des hommes mais plutôt une majorité de mères et de pères, tous également impliqués dans l’éducation de leurs enfants, tous également préoccupés par le mode de garde de leurs enfants, tous également susceptibles d’avoir un enfant malade à soigner ou de prendre un congé parental… Il est urgent de développer une approche à la fois plus souple et plus créative du temps de travail dans les entreprises et les administrations pour laisser à chacun et à chacune la possibilité de déterminer un mode d’articulation entre temps professionnel et temps familial en fonction de ses projets et de ses multiples priorités.

Dans la sphère politique, des efforts à poursuivre

La sphère politique n’est pas plus exemplaire que la sphère professionnelle. Selon le classement publié par le Forum économique mondial fin 2010, la France occupe la 46ème place sur 134 en matière d’égalité hommes-femmes : en cause, le recul des femmes aux fonctions ministérielles et leur difficulté à atteindre les postes de responsabilité…

Paradoxe étonnant, les femmes politiques françaises se frayent davantage un chemin par le haut, étant en proportion plus souvent ministres que députées ! 1/3 des membres du Gouvernement actuel sont des femmes alors que l’Assemblée nationale ne compte que 18,5% de femmes et le Sénat 22,7%. L’Assemblée nationale reste d’ailleurs à la traîne malgré la mise en place, en 2000, d’un mécanisme de retenues effectuées sur la dotation financière des partis politiques qui ne respectent pas le principe de parité au moment de la désignation des candidats pour les élections législatives. La retenue financière globale pour les élections législatives de 2007 s’est élevée, tous partis confondus, à près de 5 millions d’euros !

Dans les conseils régionaux et les conseils municipaux, la parité est respectée grâce à la loi du 6 juin 2000 qui oblige les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et de femmes lors des scrutins de liste. On compte donc mécaniquement 48% de femmes dans les conseils régionaux et 48,5% dans les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants et grâce à la loi du 31 janvier 2007 qui instaure l’obligation de parité dans les exécutifs municipaux et régionaux, on compte aujourd’hui 45,4% de femmes vice-présidentes dans les conseils régionaux. Les scrutins de liste favorisent la présence des femmes alors que les scrutins uninominaux les désavantagent : les conseillers généraux ne comptent que 12,5% de femmes et selon les projections réalisées par l’Observatoire de la parité, le nombre de conseillères territoriales ne devrait pas dépasser 17,3%.

Pourtant, dans les faits, lorsque les hommes et les femmes gouvernent ensemble, la forte présence des femmes dans la vie politique, comme c’est le cas en Suède, change certaines habitudes qu’on pensait pourtant indéracinables et permet de changer en profondeur les représentations culturelles attachées à la perception de la femme dans la société. Force est de constater qu’en France un changement en profondeur des mentalités est aujourd’hui incontournable.

Plus généralement, la question de l’égalité dans l’entreprise et en politique renvoie à la place des femmes et des hommes au sein de notre société. La Commission européenne attache une importance toute particulière dans sa feuille de route 2010-2015 à la lutte contre les stéréotypes pour éviter qu’ils ne viennent contrarier les talents et le potentiel de chacune et chacun.

Or, ces stéréotypes perdurent et restent bien ancrés, véhiculés notamment par la publicité et les médias. Ces clichés contribuent à figer la place des hommes et des femmes dans la société. D’après le rapport de Brigitte Grésy sur l’image de la femme dans les médias, les hommes sont plus souvent présentés comme des « experts » ou des « hommes d’action » et les femmes plus souvent comme des « témoins » ou des « victimes » rattachées à la sphère du foyer. Les médias recréent un monde binaire, voire archaïque, et transmettent des représentations liées au genre presque régressives, loin du monde actuel !

Les politiques d’égalité entre les hommes et les femmes qu’elles s’appliquent dans l’entreprise, en politique, en famille, dans les médias, n’ont pas pour objectif de défendre un monde de femmes mais un monde où les femmes et les hommes trouvent leur place dans le partage de toutes les responsabilités !

CE QUE NOUS AVONS DÉJÀ FAIT

Depuis 2007, le Gouvernement et les parlementaires de la majorité UMP ont été très actifs pour défendre et promouvoir l’égalité entre les sexes.

Pour l’égalité professionnelle

Les entreprises du plus 50 salariés non couvertes par un accord, ou à défaut, par un plan relatif à l’égalité professionnelle, risquent désormais une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale. Votée dans la loi de réforme des retraites, cette disposition était plus qu’urgente, quand on sait qu’en 2008, seulement 7,5% des entreprises avaient signé un accord sur l’égalité… Le décret d’application de cette disposition est actuellement examiné au Conseil d’Etat.

L’accord ou le plan d’action est établi sur la base du rapport de situation comparée (responsabilité sociale des entreprises pour les entreprises de plus de 500 salariés) ou du rapport sur la situation économique de l’entreprise (entreprises de moins de 300 salariés). Le Rapport de situation comparée établit des comparaisons entre les conditions générales d’emploi des femmes et des hommes : salaire à l’embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, conditions de travail, rémunération effective, articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale. Il est obligatoire depuis 2001, mais en 2008, moins de la moitié des entreprises l’effectuaient réellement.

Pour l’accès des femmes aux postes à responsabilité

Selon les termes de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, les conseils d’administration et de surveillance des sociétés cotées et celles employant au moins 500 salariés et présentant un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devront comporter au moins 20% de femmes d’ici 2014 et au moins 40 % de femmes d’ici 2017. Si le conseil procède à des nominations au mépris de ces dispositions, le dispositif de sanction prévoit la nullité des nominations.

Le pourcentage de femmes dans les Conseils d’administration et de surveillance des entreprises du CAC 40 est ainsi passé de 10,5% de femmes en 2009 à 16,5% en 2010 (avant même que la loi ne soit votée). Selon Ethics & boards, le pourcentage de femmes devrait dépasser les 20% après les AG de 2011. Les nominations de femmes ont ainsi bondi de 37% en 2010.

Pour la parité politique

La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a permis de faire de la parité dans la sphère professionnelle et sociale un principe constitutionnel : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».

La réforme territoriale prévoit l’extension aux petites communes du scrutin de liste à deux tours actuellement appliqué aux communes de plus de 3500 habitants permettant une parité stricte des conseillers municipaux.

Pour les retraites des femmes

La réforme des retraites permet désormais la prise en compte des indemnités journalières de maternité dans le calcul du montant de la retraite des mères de famille.

La même loi oblige les entreprises à inclure dans la négociation sur l’égalité professionnelle le sujet de la sur-cotisation à l’assurance vieillesse pour les salariés à temps partiel.

Pour la lutte contre les violences faites aux femmes

La lutte contre les violences au sein du couple, et plus généralement contre les violences faites aux femmes, constitue une priorité du gouvernement et de sa majorité.

Ainsi, la France, après avoir amorcé le mouvement avec la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple a parachevé le dispositif de protection en adoptant, l’année où la lutte contre les violences faites aux femmes est déclarée grande cause nationale, la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Le législateur traduit ainsi sa volonté, d’une part, d’assurer la protection des victimes, et d’autre part, d’unifier les politiques pénales en la matière.

Cette loi met en place l’ordonnance de protection qui peut être délivrée par le juge aux affaires familiales lorsque des «violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants». Le juge, qui doit statuer dans les 24 heures, peut être saisi par la victime ou par le ministère public, avec l’accord de la victime. L’ordonnance de protection permet au juge d’attester de la réalité des violences subies et de mettre en place, sans attendre la décision de la victime sur le dépôt d’une plainte. Des mesures d’urgence sont mises en place : éviction du conjoint violent, relogement «hors de portée du conjoint en cas de départ du domicile conjugal.

Par ailleurs, cette loi permet la création de deux nouveaux délits : délit de harcèlement au sein du couple pour prendre en compte les violences psychologiques ou morales et délit de « contrainte au mariage » pour lutter contre les mariages forcés.

(1) - The Global Gender Gap Report - Ricardo Hausmann, Harvard University, Laura D. Tyson, University of California, Berkeley, Saadia Zahidi, World Economic Forum - 2010
(2) - Rapport de Brigitte Grésy sur l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et familiales dans le monde du travail – juin 2011
(3) - Activité féminine et composition familiale depuis 1975- DARES – mai 2010