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Les politiques d’immigration des grands pays démocratiques ne sont pas définies une fois pour toutes. Elles font l’objet de débats réguliers et s’adaptent aux évolutions économiques, sociales et géopolitiques. Pourtant, en France, ce thème suscite souvent des réactions irrationnelles. Il faut pourtant faire divorcer l’idéologie et l’immigration et traiter ce thème avec bon sens, en regardant notamment les politiques pratiquées chez nos voisins et partenaires.

Dans la perspective de 2012, l’UMP avance des propositions de façon sereine et constructive pour répondre aux défis migratoires et aux attentes des Français. La sortie de crise et les évolutions politiques dans les pays d’Afrique du Nord nous invitent à faire le point sur nos choix.

Pour mieux maîtriser notre politique d’immigration, nous proposons 5 grands axes de travail :

1. Une réponse globale et concertée à un défi mondial

L’immigration n’est pas qu’une question franco-française. C’est un enjeu pour l’ensemble de la planète. La majorité des migrations concerne d’ailleurs des flux entre pays du Sud. On ne peut pas apporter de réponses structurelles aux causes des grandes migrations internationales si l’on néglige l’approche globale.

• Une conférence internationale sur l’immigration et une implication du G20.

Nous proposons que les questions de flux migratoires soient abordées au niveau international, dans les travaux du G8/G20.

Et surtout, nous proposons d’organiser une conférence internationale, comme il y en a sur les enjeux de l’environnement, avec tous les acteurs réunis pour faire le point et proposer des solutions globales !

• Soutenir la politique de codéveloppement et le transfert de compétences vers les pays les moins développés.

Nous proposons par exemple de créer le « VIE Senior », sur le modèle du Volontariat International En Entreprise, qui permet à des jeunes de s’expatrier au service d’entreprises françaises. Ce « VIE Senior » permettrait de mettre à disposition des compétences au service d’entreprises issues des pays les moins avancés.

2. Une Europe qui assume davantage ses responsabilités

Schengen doit devenir un véritable espace de contrôle avec des clauses de revoyure. Il faut en permanence suivre l’application des accords de Schengen, voir si chaque Etat respecte les règles du jeu. Si ce n’est pas le cas, on doit pouvoir suspendre la participation de l’Etat concerné.

• « muscler » Schengen en lui donnant un pilotage politique et mettre en place des critères d’évaluation et de contrôle des membres de cet espace commun. Un Etat qui ne respecterait pas les règles communes n’aurait pas vocation à rester membre de l’espace Schengen. Une agence européenne de l’Espace Schengen aurait pour mission de faire partager les informations entre les Etats (demandes de visa, de droit d’asile…).
• créer un poste de Commissaire européen spécifiquement en charge de l’immigration, de l’intégration et du codéveloppement.
• réformer en profondeur les procédures et les analyses de demandes d’asile pour les simplifier afin d’apporter des réponses plus rapides et de limiter la multiplication des recours.

3. Une politique de fermeté et de clarté contre l’immigration illégale

Comme tous les autres pays, la France doit pouvoir choisir si elle veut ou non laisser entrer des personnes étrangères sur son territoire. Nous devons le faire dans le respect du droit international mais avec fermeté et avec clarté.

• Conditionner systématiquement l’obtention de titres à une entrée régulière sur le territoire (sauf en cas de circonstances humanitaires exceptionnelles).
• Augmenter le taux effectif de reconduite dans les pays d’origine, par un renforcement de la capacité des centres de rétention administrative. La politique de reconduites à la frontière pourrait être plus efficace grâce à un conditionnement – au niveau européen - de l’aide au développement et de la délivrance de visas en fonction de la coopération des pays d’origine.
• Mettre en place un système de caution-retour pour les dossiers « à risques » de visas de courts ou moyens séjours.

Dans le cas d’une demande de visa présentant un risque, les autorités consulaires françaises pourront proposer au demandeur de verser une caution. Cette caution ne serait restituée qu’au retour dans le pays d’origine, constaté par les autorités consulaires.

En cas de non-retour, les autorités consulaires pourraient alors prévenir les services de
l’immigration.

4. Une responsabilisation de tous les acteurs pour adapter l’immigration de travail à nos besoins

Face aux défis de l’immigration et aux polémiques, chacun des acteurs concernés par l’immigration du travail devra assumer sa position et faire connaître ses propositions. Plus personne ne pourra tenir de double discours idéologique devant les Français.

• un débat et une conférence nationale tous les deux ans sur l’immigration.

Tous les acteurs et en premier lieu les partenaires sociaux et les partis politiques doivent être responsabilisés. Par exemple, sur l’immigration de travail, les partenaires sociaux (syndicats et patronat) devront estimer précisément les besoins en main d’oeuvre par secteur et les justifier. Ces éléments fournis en toute transparence viendront alimenter la réflexion du Gouvernement, en amont de la prise de décision. Les décisions du Gouvernement en la matière feront alors l’objet d’un débat au Parlement (séance plénière ou en commission).

• Généraliser les Contrats d’Accueil et d’Intégration et faire payer aux employeurs de travailleurs immigrés une partie de ces contrats (formation linguistique et culturelle pour favoriser l’intégration).

Quand une entreprise fait venir un travailleur immigré, elle doit aussi contribuer à sa bonne intégration dans la société française. Il est légitime qu’elle prenne en charge tout ou partie des dépenses de la collectivité pour former le nouvel arrivant à notre langue, à notre culture, au respect des valeurs républicaines.

5. Une affirmation permanente de l’équilibre des droits et des devoirs

La France doit maintenir une politique équilibrée liant l’obtention de certains droits au respect des règles et des lois de la République. L’étranger en situation légale a le droit d’être accueilli et de construire un nouveau projet de vie. Il a le devoir de contribuer aux charges de la nation et de respecter les lois et valeurs de la République.

• Conditionner les prestations sociales au respect des obligations scolaires et des obligations des Contrats d’Accueil et d’Intégration.
• Porter de 18 mois à 2 ans la durée de séjour minimal avant de pouvoir bénéficier du regroupement familial, qui sera conditionné par le respect des lois de la République.

CONSTAT

1. LES MIGRATIONS, UN ENJEU MONDIAL MAIS UNE APPROCHE POLITIQUE SOUVENT PARCELLAIRE

L’Organisation Internationale pour les Migrations estime que le nombre de migrants a dépassé 210 millions en 2010 et pourrait augmenter jusqu’à 400 millions en 2050. Cela représente aujourd’hui plus de 3% de la population mondiale.

Contrairement aux idées reçues, les migrations ne sont pas exclusivement un mouvement Sud-Nord. Elles concernent aussi largement les pays du Sud.

Selon l’Office des Migrations Internationales, le pays où la part des migrants dans la population est la plus élevée est le Qatar (87%). A l’inverse, l’Indonésie est le pays où la part est la plus minime : 0,1%.

En Europe, la Roumanie ne compte que 0,6% de migrants dans sa population et la Slovaquie que 2,4%.

Source : Office des Migrations Internationales

Avec près de 10% de sa population issue des migrations, l’Europe est évidemment concernée par ce phénomène. Cela s’explique par son poids économique, sa situation géographique, son histoire et ses faiblesses démographiques.

parce La régulation des flux migratoires est évidemment un enjeu pour les pays d’accueil soit qu’ils recherchent de la main d’oeuvre pour faire face au vieillissement démographique, soit parce qu’ils veulent limiter leur politique d’immigration à leurs capacités d’accueil.

Mais ce serait une erreur de n’avoir que cette perspective. Les migrations sont aussi une préoccupation majeure pour les pays moins développés qui pâtissent d’une « fuite des compétences », lorsque leurs meilleurs éléments partent sans jamais revenir. Par ailleurs, la question du vieillissement démographique concerne aussi les pays du sud.

Comme le montrent les études du démographe Gilles Pison, les taux de natalité de nombreux pays d’émigration ont tendance à décroître fortement et rapidement et « le vieillissement démographique sera plus rapide au Sud qu’au Nord » (1). Ces pays ne vont-ils pas rapidement chercher à retenir leurs ressortissants pour faire face aux défis de leur démographie ?

Face à cela, on constate un manque criant de gouvernance et de coopération à l’échelle internationale. Quelles instances et quelles convergences doivent émerger pour répondre à un enjeu de cette taille ?

> Parmi les réponses à l’échelle internationale : le codéveloppement

Pour limiter les déséquilibres de développement qui contribuent aux mouvements migratoires, la politique de codéveloppement consiste à soutenir les initiatives locales qui permettent de développer l’activité dans les pays d’origine.

Après des périodes d’expérimentation, de nombreuses actions de développement solidaires ont été mises en oeuvre, en particulier dans les pays ayant signé des accords de gestion concertée des flux migratoires. Les Nations Unies ont défini les huit Objectifs du millénaire (2) en 2000 qui consistent surtout à atteindre l’objectif d’une réduction de moitié de la pauvreté dans le monde entre 2000 et 2015. La France est un pays leader dans ce domaine et notamment dans la question des financements innovants.

Quels sont les nouveaux dispositifs qui permettront de renforcer ces objectifs et de promouvoir le codéveloppement ?

2. UNE EUROPE EN PREMIERE LIGNE

Le rapport annuel sur les politiques de migration et d’asile dans l’Union européenne (UE) réalisé par la Commission, fait le point sur les évolutions enregistrées en 2010 à l’échelle de l’UE et des Etats membres :

► L’immigration nette a atteint 857 000 personnes en 2009, soit 63% de la croissance démographique totale de l’UE.

► Deux millions de premiers titres de séjour ont été délivrés à des ressortissants de pays tiers en 2009 (-8% par rapport à 2008) : permis de travail (24%), autorisations pour raisons familiales (27%), titres pour la poursuite d’études (22%) et pour diverses autres raisons (27%).

► 257 815 demandes d’asile ont été enregistrées en 2010 (-3% par rapport à 2009).

► Enfin, au premier trimestre 2011, 32 906 immigrants clandestins ont été comptabilisés aux frontières de l’UE, contre 14.857 au premier trimestre 2010 (+ 120%).
Sur ce total, au cours des trois premiers mois de l’année, quelque 22 000 personnes ont été recensées à Lampedusa, contre environ 7.200 en Grèce selon Frontex.

Demandes de droit d’asile au niveau européen :
Source : Ofpra

> Un manque de pilotage européen

S’ils apportent un espoir de démocratisation formidable, les bouleversements récents en Méditerranée doivent nous conduire à adapter nos dispositifs de gestion des flux migratoires.
Ils font leurs preuves en situation « normale » mais sont soumis à rude épreuve en période tendue.

L’arrivée de migrants sur les côtes européennes a suscité de nombreux débats en Europe et a renforcé les critiques contre le manque de visibilité et de gouvernance politique sur les sujets de l’immigration.

Il manque un visage et une voix identifiés pour incarner la politique européenne d’immigration. Même si chaque pays reste le premier responsable de sa politique en la matière, il est nécessaire de renforcer la coopération, surtout en période de crise.

> Les faiblesses de Schengen

L’espace Schengen est un acquis communautaire important pour nos déplacements et pour les échanges de nos entreprises. Il serait absurde de remettre en cause la liberté de circulation entre les 25 Etats membres à ce jour.

Cependant, l’espace Schengen est largement perfectible. Certaines lacunes de ce dispositif ont été mises à jour :

► Quand un pays ne respecte pas ses obligations, il déséquilibre l’ensemble de l’espace Schengen, sans qu’on puisse vraiment le responsabiliser ;

► L’agence Frontex, créée en 2004, chargée de coordonner les efforts de surveillance des frontières extérieures de l’Union européenne par les Etats et d’assister ces derniers notamment pour les reconduites aux frontières communes, ne dispose ni des compétences, ni des moyens nécessaires à une bonne exécution de ses missions.

Les discussions initiées par le Président de la République avec ses homologues pour faire évoluer les accords de Schengen sont très encourageantes.

3. EN FRANCE : LE PASSAGE D’UNE POLITIQUE D’IMMIGRATION SUBIE A UNE POLITIQUE D’IMMIGRATION CHOISIE

> Une longue tradition d’immigration

La France a une « tradition » d’immigration depuis le milieu du XIXème siècle. Cela est lié à sa situation « exceptionnelle » en Europe de nation d’immigration dans un continent d’émigration (3).

En effet, la France a été le premier pays à effectuer sa transition démographique et a eu des besoins importants de population, pour des raisons économiques, politiques ou militaires. Le rayonnement politique et culturel de la France et les opportunités de développement ont également joué un rôle d’attraction pour des populations attirées par un destin meilleur.

Les immigrés étaient d’abord originaires de pays « proches » géographiquement ou politiquement, comme l’Italie ou la Pologne.

Après la Seconde guerre mondiale, les origines se sont diversifiées avec des populations en provenance d’Espagne, du Portugal, de la Yougoslavie, du Maghreb ou de la Turquie, qui contribuent au développement de la France.

Avec la décolonisation, l’effondrement du bloc soviétique, la mondialisation et les conflits africains, l’immigration en France devient plus hétérogène encore que par le passé avec des flux provenant d’Afrique subsaharienne, d’Europe centrale et de Chine. Des études convergentes de l’INED, de l’INSEE ou de démographes comme Michèle Tribalat ou Gérard Noiriel soulignent ainsi le fait qu’au moins un quart de la population française a un parent ou un grand-parent immigré.

C’est avec le début de la crise, en 1974, que la France décide officiellement d’arrêter l’immigration de travail, tout en favorisant le regroupement familial et les dispositifs d’aide au retour dans les pays d’origine. Au fil des « Trente Piteuses », des tensions sociales et économiques émergent, qu’un fléchissement de politiques d’assimilation va aggraver.

L’arrivée au pouvoir de la gauche en 1981 se traduit par une première vague de régularisation massive de clandestins. Le Gouvernement Jospin reproduira cette erreur. Les alternances droite-gauche sont à chaque fois marquées par des revirements dans la politique migratoire de la France, la gauche affichant un laxisme certain tandis que la droite réaffirme une politique de fermeté.

Il manquait cependant une doctrine claire sur ce thème. En 2006, avec la loi Sarkozy sur l’immigration, le ministre de l’Intérieur de l’époque introduit le concept d’immigration choisie dans le débat politique. C’est aujourd’hui la ligne directrice de la politique migratoire de notre majorité.

> Les chiffres 2010

En 2010, d’après les statistiques de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), l’immigration légale en France s’élevait à 188 780 arrivants. Cela correspond à une hausse de 10,6% par rapport à l’année précédente. 80% de cette hausse est liée à la forte hausse du nombre d’étudiants étrangers, selon la politique volontariste de notre pays qui veut contribuer à la formation des élites des pays étrangers.

Le chiffre global de l’immigration légale comprend :

► l’immigration familiale : 81 100 personnes, 4 % de plus qu’en 2009 ;

► les étudiants : 65 840 personnes, en augmentation de 28,5 %.

► l’immigration professionnelle : 31 500 personnes ;

► le droit d’asile : 10 340 personnes ont obtenu la protection de la France après recours pour environ la moitié de ces autorisations. Plus de 50 000 demandes avaient été déposées.

L’immigration choisie initiée par le Président de la République se lit dans quelques données
simples :

► Le regroupement familial a été restreint et encadré pour favoriser une meilleure intégration notamment avec les conditions de revenus et de logement qui ont été introduites. Cela permet également de lutter contre les phénomènes de communautarisme.

► Dans le même temps, l’immigration professionnelle a été encouragée. Moins de 12 000 étrangers bénéficiaient en 2006 d’une carte de séjour attribuée pour des motifs de travail contre plus de 20 000 en 2008 et 2009.

► La carte de « salariés en mission » a rencontré un fort succès auprès des responsables des ressources humaines d’entreprises françaises qui peuvent faciliter la circulation de leurs salariés implantés à l’étranger.

Sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy, la France a fait le choix d’attirer des étudiants du monde entier. En 2010, la hausse a été de près de 30%. Cette politique témoigne de l’attractivité accrue de nos universités à l’international. C’est un levier de rayonnement pour la France. Il s’agit également de favoriser le développement des partenariats entre universités et les échanges internationaux profitant aux étudiants français.

Enfin, mettre en place une immigration choisie c’est lutter avec vigueur contre l’immigration illégale. (voir « ce que nous avons déjà fait »).

Notre bilan dans ce domaine est important mais nous ne devons pas nous en contenter. Nous devons travailler pour sans cesse améliorer notre politique migratoire :

Nous avons besoin d’outils statistiques plus fins

Le nombre d’étrangers s’établit aujourd’hui en France autour de 3,5 millions quand celui des immigrés est lui, évalué, à 6,7 millions (11% de la population).

Au-delà des grandes masses, les responsables politiques, économiques et sociaux doivent pouvoir s’appuyer sur des outils et des données plus précis, leur permettant de mieux anticiper et de mieux définir notre politique d’immigration.

Le manque de données reconnues par tous les observateurs entretient les fantasmes et empêchent une approche rationnelle de ces questions. La première étape pour faire divorcer l’immigration et l’idéologie, c’est de pouvoir s’appuyer sur des faits incontestables et précis.
Les récents débats au sujet de l’immigration de travail soulignent cette nécessité.

Nous devons adapter plus facilement l’immigration en fonction du marché du travail

Outre les exigences de cohésion nationale évidemment décisives, les capacités d’accueil de la France sont également largement dépendantes de la situation économique de notre pays, à commencer par celle du marché de l’emploi.

En 2009, le taux de chômage des étrangers hors UE s’élevait à 23,3% (8,9% chez les Français selon l’INSEE.) Ces données témoignent du déséquilibre entre la demande et l’offre sur le marché du travail. Hormis quelques secteurs en tension qu’il convient alors d’identifier précisément, augmenter encore la demande de travail en développant l’immigration ne parait pas prioritaire alors que notre pays sort d’une crise économique majeure.

Nous pouvons améliorer le taux de reconduites à la frontière

La complexité du contentieux administratif concernant l’immigration et tout particulièrement les reconduites à la frontière fait baisser l’efficacité de la lutte contre l’immigration clandestine. La volonté politique et les moyens mis en oeuvre se heurtent parfois à des procédures disproportionnées qui ne conduisent pas pour autant à une justice plus humaine.

Le manque de places dans les centres de rétention administrative est également une cause de moindre efficacité de notre politique d’immigration, tout comme les blocages venant des pays d’origine qui ne sont pas toujours coopératifs dans les procédures de reconduite à la frontière.

Nous devons réaffirmer en permanence l’importance de l’équilibre des droits et des devoirs

Enfin, la politique d’immigration doit être fondée sur un strict équilibre des droits et des devoirs. L’étranger en situation régulière a le droit d’être accueilli dans notre pays pour y réussir sa vie ; il a le devoir de respecter les lois et les valeurs de la République et de contribuer aux charges de la Nation afin de participer au développement de la France. C’est la condition sine qua none pour une intégration réussie.

CE QUE NOUS AVONS DÉJÀ FAIT

L’immigration est un sujet sur lequel l’UMP, notamment grâce à l’action de Nicolas Sarkozy, tient depuis de nombreuses années un discours cohérent, courageux et responsable. Nous sommes éloignés de l’angélisme de la gauche qui par deux fois (1981 et 1998) a mené des mesures de régularisations massives de clandestins. Mais nous sommes également à l’antithèse des discours extrémistes et xénophobes de l’extrême droite qui condamne l’immigration par principe et prône le rejet de tous les étrangers.

L’action volontariste du Président de la République a permis d’obtenir des résultats importants. Nicolas Sarkozy est le premier à avoir réuni au sein d’une même administration les questions d’immigration, d’intégration et de codéveloppement, aujourd’hui sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur. Par ailleurs, en 2009, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFFII) a été instauré et regroupe les compétences de différentes agences chargés de l’accueil et de l’intégration des immigrants. Il est désormais le seul opérateur de l’Etat en charge de l’intégration des migrants pendant les cinq premières années de leur séjour en France. Il est notamment chargé du dispositif des aides au retour et du développement solidaire.

Face aux évolutions économiques, sociales et géopolitiques, le Président de la république et le Ministre de l’Intérieur ont annoncé leur souhait de voir diminuer l’immigration légale de 20 000 personnes cette année. Au vu de la situation économique actuelle, il s’agit notamment d’adapter notre politique aux capacités d’accueil de la France.

De nombreuses réformes ont été adoptées ces dernières années en France et ont permis de renforcer la maîtrise de l’immigration choisie, d’accentuer la lutte contre l’immigration illégale et d’améliorer notre politique d’intégration, par la promotion des valeurs républicaines.

LA MISE EN PLACE DE L’IMMIGRATION CHOISIE

► La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, a instauré l’immigration choisie en France marquant une volonté de rompre avec l’immigration subie.

Cette loi a pour objectif de « mieux réguler l’immigration, de lutter contre les détournements de procédure et promouvoir une immigration choisie ainsi qu’une intégration réussie » (4).

L’octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour « compétences et talents » sont désormais subordonnés à la production par le demandeur d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois.

La première carte de résident, quant à elle, ne pourra être délivrée qu’à trois conditions : « l’engagement personnel de respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante de la langue française » (L314-2 du Ceseda).

La carte « compétence et talents » a été créée pour mettre en place cette immigration choisie. Les étrangers dont « la personnalité et le talent constituent des atouts pour le développement et le rayonnement de la France » peuvent ainsi bénéficier d’une carte de séjour de trois ans renouvelable pour permettre à la France d’attirer les meilleures compétences.

S’agissant du regroupement familial, un ressortissant étranger devra justifier de 18 mois de séjour en situation régulière (au lieu d’un an) et d’un revenu au moins égal au SMIC afin de pouvoir être rejoint par sa famille.

Le refus d’un titre de séjour par l’autorité administrative pourra être assorti d’une obligation de quitter le territoire, de sorte que la décision du refus de séjour et la mesure d’éloignement ne font plus qu’un.

► La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, complète les réformes engagées par les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et l’intégration et permet un meilleur encadrement du regroupement familial.

Les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour, doivent faire l’objet d’une évaluation permettant de mesurer leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Il s’agit d’une étape importante dans la volonté d’améliorer l’intégration et promouvoir une immigration choisie, répondant à notre pacte républicain. La tradition d’une intégration républicaine ferme est ainsi renforcée.

Un étranger qui souhaite faire venir sa famille doit avoir des ressources suffisantes qui sont calculées en fonction de la taille de la famille.

► Un pacte européen sur l’immigration et l’asile a été adopté en 2008 sous la présidence française de l’UE.

Ce pacte adopté à l’initiative du Président Nicolas Sarkozy reprend les principales orientations de la politique menée en France en coopération avec nos partenaires européens. Il s’agit principalement de :

• organiser l’immigration légale en tenant compte des priorités, des besoins et des capacités d’accueil déterminés par chaque Etat membre et favoriser l’intégration,
• lutter contre l’immigration irrégulière, notamment en assurant le retour dans leur pays d’origine ou vers un pays de transit, des étrangers en situation irrégulière,
• renforcer l’efficacité des contrôles aux frontières,
• bâtir une Europe de l’asile,
• créer un partenariat global avec les pays d’origine et de transit favorisant les synergies
• entre les migrations et le développement (5).

Ce pacte européen est une première étape dans la nécessaire convergence des politiques nationales en faveur d’une immigration choisie. Dès lors, la priorité est mise sur la nécessité de faire de l’Europe une terre qui attire l’excellence. Ceci s’inscrit à la suite de la création d’une carte bleue européenne cherchant à attirer des personnes hautement qualifiées.

► La nouvelle loi sur l’immigration du 16 juin 2011, relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, permet d’adapter notre droit aux orientations initiées par le pacte européen.

Une « carte bleue européenne » sur le modèle de la « green card » américaine a été instaurée pour améliorer l’attractivité européenne à destination des personnes hautement qualifiées. D’une durée de trois ans renouvelable, le candidat devra, pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, avoir une promesse d’embauche et il devra être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur au moins à bac +3, ou avoir une expérience professionnelle d’au moins cinq années, dont deux dans un poste de haut niveau.

La prise en compte des efforts d’intégration du migrant pour le maintien sur le territoire comme pour l’accès à la nationalité : les critères permettant d’apprécier le respect du contrat d’accueil et d’intégration, qui conditionne le renouvellement des cartes de séjour et la délivrance des cartes de résident, sont explicités.

La durée de présence sur le territoire exigée des candidats à la naturalisation sera réduite pour ceux qui remplissent réellement les critères d’assimilation à la population française. Dans le même temps, les « mariages gris » fondés sur une tromperie volontaire sont davantage sanctionnés, jusqu’à 5 ans de prison et 15 000 euros d’amende.

L’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française sera formalisée par la signature d’une charte des droits et des devoirs du citoyen français.

UNE LUTTE DETERMINEE CONTRE L’IMMIGRATION ILLEGALE

La lutte contre l’immigration illégale a fait l’objet d’une action déterminée de la part de l’Etat au cours des dernières années. Il s’agit d’une politique ferme et équilibrée dès lors que l’on veut mener une politique d’immigration non subie. Tous les pays du monde s’accordent sur la nécessité de pouvoir choisir qui réside sur son territoire. C’est une priorité constante de notre majorité qui a permis d’obtenir des résultats tangibles concernant notamment l’éloignement des personnes clandestines.

• 145 filières d’immigration ont été démantelées en 2009 et 183 en 2010 !
• Les éloignements ont triplé, passant de 10 000 en 2002 à près de 30 000, chaque année, depuis 2008.
• Plus de 110 000 personnes ont ainsi été reconduites dans leur pays d’origine depuis 2007.
• La dernière loi adoptée en 2011 devrait permettre d’augmenter le nombre de reconduites dans les pays d’origine.
• 100 000 étrangers qui tentaient d’entrer sur le territoire sans visa ont été refoulés en 3 ans.

En 2009, plus de 3 200 personnes ont été mises en cause dans le cadre de la lutte contre l’emploi d’étrangers sans titres.

La fermeté a également prévalu concernant le droit d’asile. S’il s’agit bien pour la France de maintenir une tradition d’accueil pour les personnes persécutées dans leurs pays, il n’est pas question d’accepter que cette procédure soit utilisée et manipulée par certains réseaux comme une nouvelle source d’immigration non contrôlée. La France est le deuxième pays au monde en termes de demande d’asile (6) mais nous n’accordons pas des titres de séjours sans un examen approfondi des demandes. Même après un recours devant la Cour nationale du droit d’asile, moins de 30% des demandes sont acceptées aujourd’hui. Au total environ 10 000 personnes sont accueillies au titre du droit d’asile.

► La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile simplifie les dispositifs d’éloignement des étrangers, en particulier en cas de situations illégales.

De nombreux accords de gestion concertée de l’immigration ont par ailleurs été mis en place avec les pays d’émigration. Ce sont principalement des pays africains comme le Sénégal ou le Bénin.

L’OFFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) est placé sous la tutelle du Ministère de l’immigration pour permettre une gestion rigoureuse et globale de l’immigration.

► Le pacte européen sur l’immigration et l’asile de 2008 interdit les régularisations massives et prévoit expressément que les régularisations doivent être limitées et étudiées au cas par cas.

Le pacte prévoit en effet de promouvoir la coopération avec les pays d’origine pour s’assurer du retour des étrangers dans leur pays, de mettre en place des dispositifs communs pour raccompagner les immigrants illégaux dans leurs pays d’origine, de développer des dispositifs incitatifs aux retours.

Le renforcement de l’efficacité des contrôles aux frontières est acté avec la volonté de généraliser les visas biométriques, d’améliorer la coopération et l’échange d’informations entre partenaires européens. L’agence FRONTEX doit également être un outil renforcé au service des Etats européens avec à terme la réflexion sur la création d’un système européen des gardes-frontières.

► La nouvelle loi sur l’immigration du 16 juin 2011, relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, permet d’adapter notre droit aux exigences européennes et surtout de renforcer notre lutte contre l’immigration clandestine.

Outre la transposition de la directive « carte bleue » européenne mentionnée précédemment, cette loi vient transposer deux directives européennes relatives à l’immigration clandestine :

• La directive dite « retour » qui interdit le retour sur l’ensemble du sol de l’Union, pour une durée de 3 à 5 ans, des étrangers clandestins qui n’ont pas respecté le délai de départ volontaire d’un an qui leur est accordé avant leur expulsion.
• La directive « sanction » qui vise à renforcer les sanctions à l’encontre des employeurs qui embauchent sciemment des travailleurs sans papiers.

Au-delà de ces transpositions, cette loi comporte des mesures particulièrement fortes pour lutter contre l’immigration clandestine :

La création de zones d’attentes spéciales : cette disposition est une réponse à l’épisode de janvier 2010 où 123 Kurdes, débarqués illégalement sur une plage corse, n’avaient pu être expulsés, car ils se trouvaient hors d’une zone de passage frontalier (gares ou aéroports internationaux). Désormais, des zones spéciales d’attentes pourront être crées lorsqu’au moins 10 clandestins seront trouvés en groupe hors des zones frontalières.

L’abus du court séjour (moins de trois mois) : des étrangers, y compris des citoyens européens, pourront être expulsés quand ils multiplient les allers et retours en France dans le but unique de se maintenir dans le pays et de profiter du système d’assistance sociale.

Le titre de séjour « étranger malade » a été réformé pour continuer d’apporter une protection aux étrangers gravement malades mais aussi pour lutter contre certaines dérives ou certains abus dans ce domaine. Ce titre ne pourra dorénavant être attribué que s’il n’existe pas de traitement approprié dans le pays d’origine.

L’extension de la durée de rétention et le changement de procédure de reconduite à la frontière. La durée maximale de rétention administrative autorisée par le juge judiciaire est portée de 32 à 45 jour pour donner plus de souplesse aux pouvoirs publics et augmenter le taux de reconduite à la frontière.

La décision sanctionnant le séjour irrégulier ouvrira, en principe, un délai de départ volontaire de trente jours à l’issue duquel l’exécution d’office est possible. L’autorité administrative pourra assortir sa décision d’éloignement d’une interdiction de retour sur l’ensemble du territoire européen d’une durée de 2 à 5 ans, sauf pour un motif humanitaire.

Le report à cinq jours de l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) : le juge administratif statuera désormais avant le juge des libertés et de la détention, lequel interviendra au bout de cinq jours (au lieu de deux) pour se prononcer sur le maintien en rétention.

Les sanctions administratives susceptibles d’être prononcées à l’encontre des employeurs d’étrangers sans titre sont renforcées.

UNE POLITIQUE FERME D’INTÉGRATION

La France a une tradition d’intégration ferme à laquelle nous n’aurions jamais dû renoncer. Le Président de la République et l’UMP ont ainsi agi de concert pour retrouver par des mesures fortes, la volonté d’intégrer les nouveaux immigrants notamment.

► Afin de faciliter l’intégration des nouveaux arrivants, un contrat d’accueil et d’intégration (CAI) spécifique a été créé (loi du 24 juillet 2006). Destiné aux bénéficiaires du regroupement familial, il est signé entre l’Etat et les deux parents. Ses bénéficiaires doivent suivre une formation spécifique qui les sensibilise à un certain nombre de devoirs et de valeurs républicaines. En effet, le CAI repose principalement sur l’enseignement de la langue française et des valeurs républicaines comme la laïcité, l’égalité hommes-femmes, l’interdiction de la polygamie et surtout l’obligation de scolarisation pour les enfants de 6 à 16 ans.

Le respect du CAI conditionne depuis le 1er janvier 2007 le renouvellement de la première carte de séjour et l’obtention de la carte de résident de longue durée.

Le contrat d’accueil et d’intégration a été expérimenté dès 2003 puis généralisé à l’ensemble du territoire fin 2008. En 2009, plus de 97 000 contrats ont été signés et ce sont environ 500 000 personnes qui se sont engagées dans ce contrat depuis 2003, dont plus de 300 000 depuis 2007, soulignant la force de la tradition d’intégration à la française basée sur des droits et des devoirs.

Le gouvernement et la majorité ont entendu marquer leur attachement aux valeurs de la République, qui impliquent notamment le respect de la dignité de la femme, en posant l’interdiction, par la loi du 11 octobre 2010, du port, dans l’espace public, de toute tenue visant à dissimuler entièrement le visage, notamment le voile intégral ou la burqa.

Tout comme l’interdiction en 2004 du port à l’école de signes distinctifs religieux a durablement rétabli la laïcité de l’école publique française, il s’agit ici de réaffirmer sans ambiguïté les principes de la République.

L’accession à la nationalité est conditionnée à la signature d’une charte des droits et des devoirs du citoyen avec la loi de juin 2011.

UNE ACTION INNOVANTE : LE CODEVELOPPEMENT

Le codéveloppement est une innovation récente en lien avec les problématiques des migrations, les objectifs du millénaire de l’ONU et le développement de financements innovants. La France est un pays en pointe sur tous ces sujets. Cela permet de renouveler les regards sur la lutte contre la pauvreté et de développer des actions à même de garantir un maintien des populations dans leur pays d’origine et de vie.

L’Agence française de développement est l’un des acteurs clef de l’aide française et intervient pour la réduction de la pauvreté, le financement de la croissance économique et la protection des biens publics mondiaux. Elle inscrit ses actions dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement (OMD), notamment en Afrique qui reçoit plus de 50% de ses financements. En 2009, le montant global des engagements de l’AFD a atteint 6,2 milliards d’euros. L’activité de l’AFD a ainsi augmenté de 40 % en 2009 par rapport à 2008.

Avec 7,5 milliards d’euros d’aide publique au développement (APD) nette, en 2008, la France est le 4ème pays donateur mondial, en volume. Elle est le 2ème des pays du G8 en termes d’effort d’aide ramené à sa richesse nationale, avec 0,39% de son Revenu national brut (RNB) consacré à l’APD.

Le codéveloppement a connu un essor important ces dernières années, notamment à la suite du rapprochement de cette administration avec celles en charge de l’immigration.

Au 31 mai 2009, 9 accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire ont été signés avec le Sénégal, le Gabon, la République du Congo, le Bénin, la Tunisie, l’Île Maurice et le Cap-Vert, le Burkina-Faso et le Cameroun.

Les lois sur l’immigration et le codéveloppement ont mis en place de nombreux outils en faveur d’un développement solidaire et pour faciliter des financements locaux comme l’épargne développement ou le livret d’épargne pour le codéveloppement. Le site www.envoidargent.fr permet enfin de comparer les coûts et les modalités des envois d’argents à l’étranger afin de sécuriser ces envois et éviter les vols.

En 2009, 561 projets de réinsertion économique ont été financés par l’OFII, en hausse de 37% par rapport à 2008 et pour un montant de plus de 3,5 millions d’euros.

(1) http://www.ined.fr/fichier/t_publication/1468/publi_pdf1_457.2.pdf
(2) http://www.un.org/fr/millenniumgoals/
(3) Marie-Claude Blanc-Chaléard. Histoire de l’immigration. La découverte. 2009
(4) http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/exp_immigration_integration.htm
(5) http://www.eu2008.fr/webdav/site/PFUE/shared/import/1015_conseil_europeen/Pacte_europeen_sur_l_immigration_et_l_asile_FR.pdf
(6) http://www.ofpra.gouv.fr/documents/RA_2010_Ofpra.pdf