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En cohérence avec la mesure n° 10 , il serait opportun d’élargir la compétence des commissions pluridisciplinaires aux peines criminelles de dix ans et plus. Ainsi, aucune libération anticipée d’un condamné à une peine de 10 ans ou plus ne pourrait avoir lieu sans un avis des membres de ladite commission.
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Publié le 12 mars 2011 à 22 h 44 min par ruis
plutot plus que moins trop peu 10ans
Publié le 10 mars 2011 à 23 h 07 min par gisele
oui tout a fait d’accord : il faut élargir!!!
Publié le 9 mars 2011 à 21 h 30 min par Chaussy R
Oui bien sûr.
Publié le 9 mars 2011 à 10 h 51 min par BOUSQUET JF
Oui.