Croissance

Proposition UMP.

Le principe de neutralité devrait être défini dans la loi comme la capacité pour les utilisateurs d’Internet :

• d’envoyer et de recevoir le contenu de leur choix, d’utiliser les services ou de faire fonctionner les applications de leur choix, de connecter le matériel et d’utiliser les programmes de leur choix, dès lors qu’ils ne nuisent pas au réseau

• avec une qualité de service transparente, suffisante et non discriminatoire,

• et sous réserve des obligations prononcées à l’issue d’une procédure judiciaire et des mesures nécessitées par des raisons de sécurité et par des situations de congestion non prévisibles.

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