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Proposition UMP.
En cas de contrôle c’est aujourd’hui à l’inspecteur de prouver que la personne bénéficie indument d’une prestation liée à son isolement (APL, RSA socle pour la partie ex-API). Cette règle limite considérablement les actions de contrôle en offrant un champ d’excuses invérifiables aux bénéficiaires alors que la présence d’autres adultes dans le logement semble manifeste.
Nous proposons d’inverser la charge de la preuve: ce sera au bénéficiaire d’apporter la preuve de son isolement économique.
Téléchargez toutes les propositions de l’UMP sur la justice sociale.
Publié le 14 juillet 2011 à 10 h 06 min par gilbert
quelques réflexions sur les interventions : l’article de Denise est intéressant, par contre, comment voulez-vous qu’un propriétaire déclare que 2 personnes vivent ensemble, et ne seraient pas de réels co-locataires ??? christian me semble détourner la question, il ne s’agit pas d’accusé qui doit apporter la preuve de son innocence, mais comme le dit Leroy, il s’agit d’un bénéficiaire qui doit apporter des justificatifs, ce qui me semble être la moindre des choses…
Publié le 1 juillet 2011 à 16 h 51 min par jm flais
de toute façon pour moi il faut croiser tous les fichiers ( impots,prestations sociales comptes bancaires etc.. ) je suis pour la solidarité mais celui qui demande des pretations doit fournir tous les documents nécéssaires
Publié le 13 juin 2011 à 19 h 04 min par BAPTISTA Denise
Je travaille à la CAF de Paris, au Contrôle Prestations, depuis 40 ans1/2. Nos Inspecteurs Assermentés n’ont pas assez de pouvoirs, même s’ILS font des démarches auprès des autres Administrations (Fisc, etc…). Nos fichiers sont croisés avec ceux du FISC, de la CNAV, de l’Assédic. Nous vérifions l’état civil en cas immatriculation, etc…Nous avons, grâce à P. Seguin et à la Cour des Comptes, le Fichier National des Allocataires (RNB: répertoire national des bénéficiaires). Nos Inspecteurs font des contrôles inopinés (très rentables en cas de fraudes), des contrôles ciblés (comparaison des ressources déclarées à « o » et un loyer payé et à jour de 500 ou 1000€, etc…). Quand il y a un doute sur l’isolement, nos inspecteurs peuvent refaire une enquête quelques temps après. Nous manquons surtout d’Inspecteurs: leur nombre n’est pas suffisant pour vérifier une partie des 380000 allocataires de la Caf de Paris. De plus, le système déclaratif sur l’honneur a été très permissif (dès sa mise en place, nous les « anciens » du Contrôle Interne) l’avons déclaré. Il faut continuer la Simplification Administrative mais intelligemment. Pourquoi ne pas faire des Plates-Formes de Services, où il y aurait un représentant de chaque branche de la SSle, des Assédics, etc… Je prose que chaque allocataire soit convoqué au mons une fois par la Caf ou bien contrôlé par un Inspecteur au moins une fois par an. Les faux dossiers seraient en diminution. Les bailleurs complaisants, en cas de Vie Maritale déguisée, il faut que cela arrête aussi. Ils nous déclarent Mr et MMe co-locataire alors qu’ILS savent très bien que ces personnes vivent ensemble en tant que foyer.
Demandez l’avis du Personnel des CAF, ce serait très judicieux. Merci.
Publié le 10 juin 2011 à 22 h 45 min par Christian
Ben voyons, c’est à l’accusé d’apporter la preuve de son innocence !
Je suis impatient de voir vos propositions côté justice avec présomption de culpabilité
Publié le 9 juin 2011 à 21 h 27 min par Dumaine
Petit problème pour ces agents actuelelment ne doivent ils aps envoyer une lettre de leur futur passage pour un contrôle, ils doivnet comme les contrôles en domicile à partir de 6 heures du amtin venir contrôler la composition du foyer
Publié le 9 juin 2011 à 9 h 06 min par vangermeeersch yolande
c’est absolument à faire, c’est la fraude la plus facile et cela existe beaucoup
Publié le 9 juin 2011 à 8 h 45 min par LEROY
Le présume fraudeur n’a pas à apporter de preuves, mais des justifications : le contrôleur devrait pouvoir avoir accès aux déclarations fiscales, préalablement au contrôle ; un lien entre ces contrôles serait plus pertinent => oui aux GIR et non à un nouveau service de contrôle, même social.
Publié le 9 juin 2011 à 7 h 59 min par Kühner
Normal ! pourquoi cela n’est pas déjà mis en place ? Pourquoi ! AK
Publié le 8 juin 2011 à 22 h 17 min par Geimau
Les cartes informatisées déjà évoquées ci-dessus avec éventuellement d’autre moyens informatiques ne seraient-ils pas suffisant pour faciliter le travail des inspecteurs ?