Transport - Logement

La loi SRU, qui impose au moins 20% de logements sociaux dans une commune, est la même partout, quelles que soient les situations et demandes locales en matière de logements sociaux.

Il convient d’apprécier la caractère social d’un logement, non pas exclusivement en fonction du statut du logement mais bel et bien en fonction du revenu des habitants. Ce n’est pas le logement qui est social, mais la personne qui y habite.

Le besoin de réglementation doit s’apprécier en fonction de l’écart entre les loyers de marché et les loyers des différentes catégories de logement social.

Dans les communes volontaires, il est donc proposé d’expérimenter une adaptation du mode de calcul de la loi SRU :

• en conservant les logements HLM vendus aux occupants sans durée,
• en intégrant l’accession sociale à la propriété,
• en calculant le taux sur une base intercommunale,
• en différenciant le type de logement social et intermédiaire dans le calcul (un intermédiaire ou un « Prêt Locatif Social[1] - PLS ne vaut pas un Prêt Locatif à Usage Social – PLUS[2] ou un Prêt locatif intermédaire[3] - PLI ).

Dans le cas où ce nouveau mode de calcul serait appliqué, et seulement dans ce cas, il conviendrait alors de relever le taux de 20% de logements sociaux en fonction des territoires

Enfin, il convient de taxer plus encore les communes qui ne font aucun effort.