Transport - Logement

Proposition UMP.

Il est légitime qu’après avoir payé des loyers pendant plusieurs années, des locataires puissent acheter leur logement.
Or les bailleurs sociaux (à de rares exceptions) restent en deçà des objectifs de 1% de vente par an (5000 ventes en moyenne sur les dernières années, soit 0,1% du parc).

Nous voulons donc proposer aux locataires de logements sociaux qui le souhaitent de se porter acquéreur du logement qu’ils occupent, au bout d’un certain nombre d’années et selon plusieurs conditions.

Cette mesure permettrait au locataire de bénéficier d’un accès à la propriété à coût réduit (décote jusque 35% du prix du marché et majoration de 5% du Prêt à Taux Zero+ accordé), avec une clause de sécurisation apportée par l’organisme.

Le bénéfice de la vente du logement HLM serait affecté directement à la création de nouveaux logements. On estime qu’un logement social vendu peut financer la création de 3 logements sociaux neufs. (1% de vente par an correspondent à 2 milliards d’€, à comparer avec les 500 millions d’€ annuels d’aides à la pierre).

Ce droit nouveau serait soumis à un certain nombre de conditions : durée de location, solvabilité de l’acheteur, engagement de conservation sur une durée minimale, charge pour grosses réparations, gestion de copropriété par l’organisme HLM cédant le bien…