Efficacité publique

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1. Publié le 14 décembre 2011 à 8 h 16 min par lutun

   ci-après le site de la Chambre Régionale des Comptes Nord Pas de Calais en vous invitant à consulter le jugement
   sur la situation financière de la Ville de Wasquehal

   http://www.ccomptes.fr/fr/CRC18/Productions.html

   Synthèse de la Chambre Régionale :
   La situation financière de la ville de Wasquehal est très préoccupante.
   Si les recettes de fonctionnement sont importantes, du fait de bases d’imposition
   dynamiques et de taux très supérieurs à la moyenne, les dépenses, notamment en matière de
   personnel, se situent à un niveau encore plus élevé.
   Il en résulte, en premier lieu, que la commune ne dégage pas un autofinancement
   suffisant pour faire face au remboursement de la dette. En conséquence, elle investit environ
   moitié moins que les collectivités comparables.
   Il en résulte, en second lieu, que la commune paye avec un retard considérable bon
   nombre des factures : ainsi, en 2008, de très nombreuses factures, évaluées à près de 2 M€, n’ont
   pas été mandatées et ont été reportées sur l’année 2009, ce qui a eu pour effet de dissimuler le
   déficit réel du budget de la commune et nuit à la fiabilité de ses comptes.
   Cette situation financière très dégradée provient essentiellement de dépenses de
   fonctionnement disproportionnées, au regard de la taille de la commune.
   La chambre a relevé l’absence d’encadrement de plusieurs postes de dépenses :
   - Les indemnités pour frais de représentation du maire ont été attribuées sans délibération
   préalable du conseil municipal, ce qui les rend illégales. Elles sont particulièrement élevées et
   couvrent de frais qui paraissent souvent sans rapport avec ses fonctions, ni même avec l’intérêt
   communal ;
   - La commune dispose d’un parc automobile pléthorique au sein duquel des véhicules
   sont mis à la disposition du maire et de certains personnels municipaux de manière irrégulière.
   L’usage immodéré des cartes de carburant, les kilométrages parcourus, montrent que ces
   véhicules municipaux sont utilisés en dehors du service par ceux qui en sont affectataires ;
   - Des logements communaux sont mis à disposition d’élus pour des loyers modiques ou
   d’agents municipaux et de sportifs à titre gratuit, sans autorisation ;
   - Des manifestations, dont l’intérêt communal n’est pas toujours démontré, bénéficient de
   subventions mais aussi d’avantages en nature, sans qu’aucune convention ne les encadre ;
   - Des subventions sont libéralement accordées sans qu’interviennent les conventions et
   contrôles nécessaires ;
   - Les objectifs et les modalités d’acquisition des oeuvres d’art ne sont pas formalisés ;
   - Le même laxisme préside au fonctionnement des régies de la ville, ce qui a permis,
   notamment, le versement irrégulier de très nombreuses sommes en espèce au maire.
   La chambre constate que beaucoup de ces irrégularités ou désordres de gestion, qui
   concernent l’ensemble de la période contrôlée, ont pour effet d’octroyer des avantages à un
   nombre limité de personnes.
   Les régularisations effectuées par la commune au cours du contrôle de la chambre, en
   matière d’utilisation des véhicules municipaux, de frais de représentation du maire, et d’octroi de
   subventions aux associations, restent encore très insuffisantes

   La réponse de la Collectivité qui confirme l’URGENCE de repositionner le Contrôle de Légalité et le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique